| CE1 | Stéphane TravertEPR | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Retiré |
| CE2 | Stéphane TravertEPR | L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le d… | Retiré |
| CE3 | Stéphane TravertEPR | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France,… | Tombé |
| CE4 | Stéphane TravertEPR | La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer signific… | Tombé |
| CE5 | Stéphane TravertEPR | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France … | Retiré |
| CE6 | Stéphane TravertEPR | Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par… | Tombé |
| CE7 | Stéphane TravertEPR | L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique… | Tombé |
| CE10 | Anchya BamanaRN | Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un av… | Tombé |
| CE12 | Anchya BamanaRN | Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienve… | Tombé |
| CE13 | Anchya BamanaRN | Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc a… | Rejeté |
| CE14 | Anchya BamanaRN | Amendement de précision. | Tombé |
| CE15 | Anchya BamanaRN | Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , … | Retiré |
| CE16 | Anchya BamanaRN | Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dan… | Rejeté |
| CE17 | Anchya BamanaRN | Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que le… | Tombé |
| CE18 | Anchya BamanaRN | Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Maho… | Rejeté |
| CE19 | Anchya BamanaRN | Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CH… | Rejeté |
| CE20 | Anchya BamanaRN | La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivem… | Adopté |
| CE22 | Anchya BamanaRN | L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial. | Retiré |
| CE23 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons que les acteurs associatifs mahorais soient directement associés … | Tombé |
| CE24 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons que les syndicats mahorais soient explicitement et pleinement ass… | Tombé |
| CE25 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes … | Rejeté |
| CE28 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction de Mayotte se fasse en priorité avec et par… | Retiré |
| CE29 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous proposons que l'Etat prenne en mains la construction des écoles non seulemen… | Rejeté |
| CE30 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons profiter de la reconstruction pour augmenter la capacité d'accuei… | Rejeté |
| CE31 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, t… | Adopté |
| CE33 | Mathilde HignetLFI-NFP | Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être en… | Tombé |
| CE35 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la … | Retiré |
| CE36 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécis… | Rejeté |
| CE37 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Le présent amendement vise à permettre aux organismes collégiaux en charge de délivrer un avis, une … | Tombé |
| CE38 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier le… | Tombé |
| CE39 | Mathilde HignetLFI-NFP | Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemb… | Rejeté |
| CE40 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite. La réd… | Rejeté |
| CE41 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement de suppression nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légifér… | Rejeté |
| CE42 | Mathilde HignetLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part des… | Retiré |
| CE43 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayott… | Adopté |
| CE44 | Jean-Hugues RatenonLFI-NFP | Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure r… | Rejeté |
| CE46 | Jean-Hugues RatenonLFI-NFP | Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au … | Adopté |
| CE47 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la… | Retiré |
| CE48 | Frédéric MaillotGDR | Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées … | Adopté |
| CE49 | Davy RimaneGDR | Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire … | Rejeté |
| CE53 | Éric BothorelEPR | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Retiré |
| CE54 | Éric BothorelEPR | L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le d… | Retiré |
| CE55 | Éric BothorelEPR | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France,… | Tombé |
| CE56 | Éric BothorelEPR | La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les pr… | Tombé |
| CE57 | Éric BothorelEPR | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France … | Retiré |
| CE58 | Éric BothorelEPR | Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par… | Tombé |
| CE59 | Éric BothorelEPR | L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique… | Tombé |
| CE63 | Marie-Noëlle BattistelSOC | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Retiré |
| CE64 | Marie-Noëlle BattistelSOC | L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le d… | Retiré |
| CE65 | Marie-Noëlle BattistelSOC | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France,… | Tombé |
| CE66 | Marie-Noëlle BattistelSOC | L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique… | Tombé |
| CE67 | Marie LebecEPR | Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux as… | Adopté |
| CE68 | Marie LebecEPR | L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à… | Adopté |
| CE69 | Marie LebecEPR | Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisat… | Retiré |
| CE70 | Marie LebecEPR | Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi. | Adopté |
| CE71 | Marie LebecEPR | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France … | Retiré |
| CE72 | Marie LebecEPR | L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique… | Tombé |
| CE73 | Marie LebecEPR | L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le d… | Retiré |
| CE74 | Marie LebecEPR | Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseaux de communication électroniques au n… | Retiré |
| CE75 | Marie LebecEPR | Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent … | Tombé |
| CE76 | Julien DiveDR | L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dé… | Rejeté |
| CE78 | Philippe GosselinDR | Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au … | Rejeté |
| CE80 | Philippe GosselinDR | Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes da… | Adopté |
| CE82 | Philippe GosselinDR | La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour a… | Rejeté |
| CE83 | Philippe GosselinDR | Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière … | Non soutenu |
| CE87 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aména… | Retiré |
| CE89 | Philippe GosselinDR | Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale … | Rejeté |
| CE90 | Julien DiveDR | Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. Cet amendement vise à soulage… | Adopté |
| CE91 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver … | Tombé |
| CE106 | Philippe GosselinDR | Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’a… | Rejeté |
| CE107 | Philippe GosselinDR | Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments pub… | Retiré |
| CE109 | Philippe GosselinDR | A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminuti… | Retiré |
| CE110 | Philippe GosselinDR | Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’év… | Tombé |
| CE111 | Philippe GosselinDR | Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer… | Adopté |
| CE115 | Benoît BiteauEcoS | Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présen… | Rejeté |
| CE116 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à inclure les représentants des acteurs sociaux da… | Adopté |
| CE117 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collect… | Retiré |
| CE118 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation… | Rejeté |
| CE119 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux const… | Rejeté |
| CE120 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires pré… | Adopté |
| CE121 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues… | Retiré |
| CE122 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte l… | Rejeté |
| CE123 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement de repli proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à veiller au respect des … | Retiré |
| CE126 | Davy RimaneGDR | Cet amendement, initié par l'Association Mayotte A Soif, vise à inclure des représentants locaux de … | Tombé |
| CE127 | Davy RimaneGDR | Cet amendement de repli, inspiré des propositions de l'Association Mayotte A Soif, vise à assurer, a… | Rejeté |
| CE128 | Davy RimaneGDR | Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, not… | Rejeté |
| CE130 | Davy RimaneGDR | Cet amendement vise à élargir le champ des associations qui pourront être bénéficiaires des subventi… | Rejeté |
| CE132 | René PilatoLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’… | Adopté |
| CE135 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du perm… | Adopté |
| CE136 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement vise à limiter au strict nécessaire les variations de gabarit des construction… | Rejeté |
| CE137 | Frédéric MaillotGDR | Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Ma… | Non soutenu |
| CE139 | Frédéric MaillotGDR | Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Ma… | Rejeté |
| CE140 | Frédéric MaillotGDR | Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les… | Rejeté |
| CE142 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement vise à maintenir une transparence sur les démarches d’obtention de permis en cours. L… | Retiré |
| CE143 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction él… | Rejeté |
| CE145 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparen… | Tombé |
| CE146 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement vise à spécifier les motifs pouvant justifier la diminution ou l’augmentation … | Rejeté |
| CE147 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’… | Adopté |
| CE149 | Davy RimaneGDR | Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais… | Adopté |
| CE150 | Frédéric MaillotGDR | Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la… | Rejeté |
| CE151 | Davy RimaneGDR | Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des … | Adopté |
| CE153 | Frédéric MaillotGDR | Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se subst… | Adopté |
| CE154 | Aurélien TachéLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction admini… | Tombé |
| CE155 | Davy RimaneGDR | Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifi… | Rejeté |
| CE156 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des c… | Adopté |
| CE157 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement public foncier… | Retiré |
| CE158 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’a… | Tombé |
| CE159 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger le dispositif proposé par l’art… | Adopté |
| CE160 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant … | Tombé |
| CE161 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ de l’ordonnance s’agiss… | Retiré |
| CE164 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au prés… | Adopté |
| CE166 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures … | Adopté |
| CE167 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public … | Retiré |
| CE168 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais rédu… | Rejeté |
| CE169 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décal… | Tombé |
| CE170 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la pré… | Tombé |
| CE171 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la pré… | Tombé |
| CE172 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les professionnels du … | Adopté |
| CE173 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de ma… | Adopté |
| CE175 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des Entreprises… | Tombé |
| CE176 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paie… | Retiré |
| CE177 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 … | Tombé |
| CE179 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement d… | Rejeté |
| CE181 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité de suspendr… | Rejeté |
| CE182 | René PilatoLFI-NFP | Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constr… | Adopté |
| CE183 | François JolivetHOR | Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que l… | Non soutenu |
| CE184 | René PilatoLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le … | Adopté |
| CE186 | Louise MorelDem | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Retiré |
| CE187 | Louise MorelDem | L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le d… | Retiré |
| CE188 | Louise MorelDem | Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France,… | Tombé |
| CE189 | Louise MorelDem | La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer signific… | Tombé |
| CE190 | Louise MorelDem | Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par… | Tombé |
| CE191 | Louise MorelDem | L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique… | Tombé |
| CE193 | Louise MorelDem | Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale excep… | Adopté |
| CE197 | Sophie ErranteNI | Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le Gouvernem… | Non soutenu |
| CE198 | Dominique VoynetEcoS | Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la c… | Adopté |
| CE199 | Dominique VoynetEcoS | Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’u… | Adopté |
| CE201 | Dominique VoynetEcoS | L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel. | Rejeté |
| CE204 | Dominique VoynetEcoS | Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipe… | Rejeté |
| CE205 | Dominique VoynetEcoS | À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la popula… | Adopté |
| CE206 | Dominique VoynetEcoS | L’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet a… | Tombé |
| CE207 | Dominique VoynetEcoS | À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses é… | Tombé |
| CE208 | Dominique VoynetEcoS | Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d… | Rejeté |
| CE209 | Dominique VoynetEcoS | La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’… | Adopté |
| CE210 | Dominique VoynetEcoS | Cet amendement vise à ce que l'ensemble des procédures de participation du public soient bien soumis… | Tombé |
| CE212 | Dominique VoynetEcoS | Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient … | Tombé |
| CE213 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité po… | Tombé |
| CE214 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité po… | Retiré |
| CE215 | Dominique VoynetEcoS | Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisa… | Tombé |
| CE216 | Dominique VoynetEcoS | Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des… | Adopté |
| CE217 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité po… | Retiré |
| CE218 | Dominique VoynetEcoS | Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu… | Rejeté |
| CE219 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de perme… | Rejeté |
| CE220 | Dominique VoynetEcoS | Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipe… | Tombé |
| CE222 | Béatrice BellaySOC | Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active … | Tombé |
| CE223 | Anchya BamanaRN | L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial. | Retiré |
| CE242 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement permet de faire suite à l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'u… | Adopté |
| CE243 | Estelle YoussouffaLIOT | L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis … | Adopté |
| CE245 | Estelle YoussouffaLIOT | La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les … | Adopté |
| CE246 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Adopté |
| CE247 | Estelle YoussouffaLIOT | Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans for… | Rejeté |
| CE248 | Estelle YoussouffaLIOT | Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité… | Adopté |
| CE249 | Estelle YoussouffaLIOT | En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029: En effet, il a… | Rejeté |
| CE250 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Mo… | Adopté |
| CE251 | Estelle YoussouffaLIOT | En complément de l'article 4, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures "visant à mieux ten… | Adopté |
| CE252 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| CE253 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement de précision rédactionnelle: les destructions et endommagements des constructions et ouvr… | Adopté |
| CE254 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement de précision rappelle que l'ensemble des dispositions relatives au droit à la reconst… | Adopté |
| CE255 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE256 | Estelle YoussouffaLIOT | Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons : - L'amendemen… | Rejeté |
| CE257 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Adopté |
| CE258 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général. L'objectif d'intérêt gé… | Adopté |
| CE259 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| CE260 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Adopté |
| CE261 | Estelle YoussouffaLIOT | Par cohérence avec l'alinéa 11, qui prévoit que les avis, accords ou autorisations doivent être adre… | Adopté |
| CE262 | Estelle YoussouffaLIOT | La notion de "meilleurs délais" est très imprécise. Il est proposé d'imposer une publication de l'av… | Adopté |
| CE263 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Adopté |
| CE264 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation :… | Rejeté |
| CE265 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l'alinéa 1, qui prolonge automatiquement les droit… | Retiré |
| CE266 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l… | Rejeté |
| CE267 | Estelle YoussouffaLIOT | La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéanc… | Adopté |
| CE268 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations " n'apporte rien, puisque les dérogations sont… | Adopté |
| CE269 | Estelle YoussouffaLIOT | La formule « et d’indemnisation préalable », à l’alinéa 3, a été ajoutée par le Conseil d’État dans … | Adopté |
| CE270 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exc… | Adopté |
| CE271 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à garantir les conditions d'une pleine participation des acteurs économiq… | Adopté |
| CE272 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique e… | Tombé |
| CE273 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la comm… | Tombé |
| CE274 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à garantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à s… | Tombé |
| CE275 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à garantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à s… | Adopté |
| CE276 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'a… | Adopté |
| CE278 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à étendre la période pendant laquelle les collectivités territoriales et … | Adopté |
| CE279 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement propose d'étendre le champ des prestations associatives aux victimes du cyclon… | Adopté |
| CE280 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par la formule « placement en position d’acti… | Adopté |
| CE281 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à conforter le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers des… | Rejeté |
| CE282 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constit… | Rejeté |
| CE283 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues. | Rejeté |
| CE284 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. | Adopté |
| CE285 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alin… | Adopté |
| CE286 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. L’alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l’article ne p… | Adopté |
| CE287 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° d… | Adopté |
| CE288 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale : - Les mots « cette disposition » ne sont pas c… | Adopté |
| CE289 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement introduit une clause anti-fraude. Le projet de loi prévoit que puissent être accordée… | Retiré |
| CE290 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispo… | Adopté |
| CE291 (Rect) | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de sup… | Adopté |
| CE292 | Estelle YoussouffaLIOT | L’alinéa 2 de l’article prévoit la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales … | Adopté |
| CE293 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1e… | Adopté |
| CE294 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à c… | Adopté |
| CE295 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa … | Adopté |
| CE297 | Estelle YoussouffaLIOT | Précise l'amendement. En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvern… | Adopté |
| CE304 | Frantz GumbsDem | L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre … | Retiré |
| CE305 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement prévoit que : - le délai de suspension des cotisations sociales est étendu directemen… | Adopté |
| 1 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement de coordination. | Adopté |
| 5 | Lionel TivoliRN | La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des … | Adopté |
| 8 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes … | Rejeté |
| 9 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de missio… | Rejeté |
| 11 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous proposons que l'Etat prenne en mains la construction des écoles non seulemen… | Rejeté |
| 12 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux const… | Tombé |
| 13 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues… | Rejeté |
| 14 | Mathilde HignetLFI-NFP | Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemb… | Retiré |
| 15 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte l… | Retiré |
| 17 | Aurélien TachéLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction admini… | Rejeté |
| 18 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction él… | Adopté |
| 19 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la … | Adopté |
| 20 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite. La réd… | Rejeté |
| 21 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légifé… | Adopté |
| 22 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commiss… | Adopté |
| 24 | Aurélien TachéLFI-NFP | Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visa… | Rejeté |
| 25 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui po… | Rejeté |
| 26 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sancti… | Rejeté |
| 27 | Mathilde HignetLFI-NFP | Par cet amendement, nous souhaitons préserver les habitants mahorais de la mise en place d'infrastru… | Rejeté |
| 28 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir à la population mahoraise la construction d’in… | Rejeté |
| 29 | Mathilde HignetLFI-NFP | Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si le… | Tombé |
| 32 | Stéphane TravertEPR | L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le… | Retiré |
| 33 | Jean-Hugues RatenonLFI-NFP | Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure r… | Rejeté |
| 34 | Nadège AbomangoliLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la… | Adopté |
| 35 | Mathilde HignetLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des… | Tombé |
| 38 | Raphaël SchellenbergerNI | Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. L… | Rejeté |
| 39 | Raphaël SchellenbergerNI | Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. L… | Rejeté |
| 41 | Philippe GosselinDR | La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à deux mois est essentielle pour… | Rejeté |
| 46 | Philippe GosselinDR | Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond … | Rejeté |
| 49 | Philippe GosselinDR | L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruc… | Rejeté |
| 52 | Philippe GosselinDR | Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’a… | Retiré |
| 53 | Philippe GosselinDR | Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments pub… | Adopté |
| 58 | Joseph RivièreRN | Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe génér… | Rejeté |
| 60 | Joseph RivièreRN | Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécific… | Rejeté |
| 63 | Joseph RivièreRN | La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps… | Adopté |
| 67 | Philippe GosselinDR | Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est c… | Tombé |
| 68 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et… | Adopté |
| 71 | Max MathiasinLIOT | Déjà mise à mal par les nombreuses crises traversées, les entreprises Mahoraises subissent suite au … | Adopté |
| 72 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver … | Rejeté |
| 73 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver … | Rejeté |
| 75 | Philippe GosselinDR | A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminuti… | Adopté |
| 78 | Philippe GosselinDR | Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organism… | Rejeté |
| 80 | Virginie Duby-MullerDR | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Retiré |
| 81 (Rect) | Virginie Duby-MullerDR | L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le… | Retiré |
| 82 | Virginie Duby-MullerDR | Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par… | Adopté |
| 83 | Virginie Duby-MullerDR | Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile »… | Rejeté |
| 84 | Julien DiveDR | L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dé… | Rejeté |
| 86 (Rect) | Philippe GosselinDR | Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des part… | Adopté |
| 87 | Philippe GosselinDR | L’article 17 permet de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 l’application du recouvrement fiscal forcé po… | Adopté |
| 101 | Philippe GosselinDR | Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au … | Adopté |
| 102 | Philippe GosselinDR | Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale … | Rejeté |
| 103 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce ra… | Rejeté |
| 104 | Philippe GosselinDR | Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans lutter contre l'habitat précaire. Cet amendem… | Rejeté |
| 105 | Frédéric MaillotGDR | Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés au relogement d’urgence, il y a lieu de garantir la s… | Tombé |
| 106 | Frédéric MaillotGDR | L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 po… | Rejeté |
| 107 | Frédéric MaillotGDR | Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Ma… | Retiré |
| 110 | Frédéric MaillotGDR | Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les… | Rejeté |
| 112 (Rect) | Stéphane TravertEPR | Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des install… | Adopté |
| 114 | Aurélien PradiéNI | Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. L… | Retiré |
| 115 | Aurélien PradiéNI | Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. L… | Rejeté |
| 116 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 117 | Max MathiasinLIOT | Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteur… | Adopté |
| 119 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 120 | Estelle YoussouffaLIOT | Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans for… | Adopté |
| 122 | Estelle YoussouffaLIOT | En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029. En effet, il a… | Tombé |
| 123 | Philippe NailletSOC | Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commissi… | Adopté |
| 124 | Éric CiottiUDR | Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrer les prérogatives attribuées à l'établisseme… | Rejeté |
| 125 | Éric CiottiUDR | Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au… | Rejeté |
| 126 | Éric CiottiUDR | Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement éta… | Rejeté |
| 127 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Tombé |
| 128 | Éric CiottiUDR | Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet… | Rejeté |
| 130 | Frédéric MaillotGDR | L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu port… | Adopté |
| 131 | Estelle YoussouffaLIOT | S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les … | Tombé |
| 132 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel | Tombé |
| 133 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 135 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 136 | Anchya BamanaRN | Mayotte subit une véritable invasion migratoire, les enfants en situation irrégulières débarquent su… | Tombé |
| 137 | Estelle YoussouffaLIOT | En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre… | Adopté |
| 138 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 139 | Anchya BamanaRN | L’immigration irrégulière, en très grande majorité en provenance des Comores, constitue un fléau pou… | Tombé |
| 140 | Anchya BamanaRN | DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est néce… | Tombé |
| 141 | Philippe GosselinDR | Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments pub… | Adopté |
| 142 | Anchya BamanaRN | Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais enc… | Adopté |
| 144 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 145 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 146 (Rect) | Louise MorelDem | Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des install… | Adopté |
| 148 (Rect) | Max MathiasinLIOT | Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir à celle instaurée à l'article 17 en perm… | Adopté |
| 149 | Anchya BamanaRN | L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et dem… | Adopté |
| 150 | Estelle YoussouffaLIOT | L'article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, revient à fortement durcir le dis… | Adopté |
| 151 | Anchya BamanaRN | Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les … | Rejeté |
| 152 | Estelle YoussouffaLIOT | L'amendement propose d'apporter des corrections de nature rédactionnelle à l'article 6 bis du projet… | Adopté |
| 153 (Rect) | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance pr… | Adopté |
| 155 | Marie LebecEPR | Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent … | Tombé |
| 156 | Estelle YoussouffaLIOT | L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 : i… | Tombé |
| 157 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à faciliter et à accélérer la conclusion des marchés publics nécessaires … | Adopté |
| 158 (Rect) | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance pr… | Adopté |
| 160 | Anchya BamanaRN | Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CH… | Rejeté |
| 162 | Estelle YoussouffaLIOT | De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacr… | Adopté |
| 163 | Anchya BamanaRN | Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de gara… | Adopté |
| 165 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Ma… | Adopté |
| 167 | Marie LebecEPR | Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Actuellement, il existe 2 pos… | Tombé |
| 169 | Marie LebecEPR | Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réalise… | Adopté |
| 170 | Marie LebecEPR | L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoit d’encadrer la sous-traitance au 2eme rang… | Rejeté |
| 171 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt … | Rejeté |
| 172 | Estelle YoussouffaLIOT | L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour… | Adopté |
| 173 (Rect) | Marie LebecEPR | Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des install… | Adopté |
| 186 | Justine GruetDR | Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mah… | Retiré |
| 188 | Charles FournierEcoS | Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (E… | Rejeté |
| 189 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement de précision rédactionnelle. | Adopté |
| 192 | Maud PetitDem | Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction … | Adopté |
| 195 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| 197 | Benoît BiteauEcoS | Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présen… | Adopté |
| 198 | Frantz GumbsDem | L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre … | Retiré |
| 199 | Maud PetitDem | Cet amendement d’appel à pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le pas… | Tombé |
| 203 | Frantz GumbsDem | Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient très sévèrement touc… | Rejeté |
| 204 | Dominique VoynetEcoS | La production d’énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l’archipel dispose d… | Adopté |
| 206 | Dominique VoynetEcoS | La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastro… | Tombé |
| 207 | Dominique VoynetEcoS | La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable … | Retiré |
| 212 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité po… | Adopté |
| 213 | Dominique VoynetEcoS | La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable … | Rejeté |
| 216 | Dominique VoynetEcoS | La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de perme… | Rejeté |
| 217 | Estelle YoussouffaLIOT | Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amende… | Adopté |
| 218 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui est actuellement absente du texte. La volonté d'… | Rejeté |
| 219 | Dominique VoynetEcoS | L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendem… | Rejeté |
| 220 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatiqu… | Rejeté |
| 221 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constit… | Rejeté |
| 223 | Dominique VoynetEcoS | Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipe… | Rejeté |
| 224 | Dominique VoynetEcoS | À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses é… | Adopté |
| 227 | Dominique VoynetEcoS | Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et n… | Adopté |
| 228 | Dominique VoynetEcoS | Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentati… | Retiré |
| 229 | Dominique VoynetEcoS | Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en … | Tombé |
| 230 | Dominique VoynetEcoS | Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège socia… | Adopté |
| 232 | Dominique VoynetEcoS | Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouve… | Rejeté |
| 233 | Dominique VoynetEcoS | Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifi… | Tombé |
| 234 | Dominique VoynetEcoS | L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel, d’au… | Tombé |
| 235 | Jean-Pierre VigierDR | L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utile… | Rejeté |
| 236 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dram… | Adopté |
| 237 | Dominique VoynetEcoS | Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipe… | Tombé |
| 238 | Jean-Pierre VigierDR | L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le c… | Tombé |
| 239 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territor… | Adopté |
| 240 | — | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Non soutenu |
| 241 | — | L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le… | Non soutenu |
| 242 | — | Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par… | Non soutenu |
| 243 | — | Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile »… | Non soutenu |
| 244 | Dominique VoynetEcoS | Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publ… | Tombé |
| 245 | Jean-Pierre VigierDR | Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reco… | Adopté |
| 246 | Dominique VoynetEcoS | Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de s… | Rejeté |
| 247 | Jean-Pierre VigierDR | Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahorais… | Adopté |
| 248 | Jean-Pierre VigierDR | Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mah… | Retiré |
| 249 | Jean-Pierre VigierDR | La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours a… | Tombé |
| 250 | Aurélie TrouvéLFI-NFP | Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territor… | Retiré |
| 251 | Philippe GosselinDR | L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utile… | Rejeté |
| 252 | Philippe GosselinDR | L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le c… | Tombé |
| 253 | Philippe GosselinDR | La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours a… | Tombé |
| 254 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissem… | Adopté |
| 255 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 d… | Rejeté |
| 258 | Philippe GosselinDR | L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu port… | Adopté |
| 262 | Philippe GosselinDR | Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du … | Adopté |
| 265 | Jean-Pierre VigierDR | Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissem… | Adopté |
| 267 | Stéphane TravertEPR | Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du … | Adopté |
| 268 | Estelle YoussouffaLIOT | Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article. | Adopté |
| 269 | Jean-Pierre VigierDR | Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, pot… | Adopté |
| 270 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver … | Retiré |
| 271 | Paul MidyEPR | Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (E… | Rejeté |
| 272 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de recon… | Rejeté |
| 273 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, tout en gardant l’esprit de cet aj… | Retiré |
| 274 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’acc… | Rejeté |
| 275 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’oppos… | Rejeté |
| 276 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais rédu… | Rejeté |
| 277 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis ,… | Adopté |
| 278 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis ,… | Adopté |
| 280 | Philippe NailletSOC | Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commis… | Adopté |
| 281 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 1… | Retiré |
| 282 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en … | Adopté |
| 283 | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement d… | Adopté |
| 284 (Rect) | Philippe NailletSOC | Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la néces… | Adopté |
| 285 | Philippe NailletSOC | Le présent amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un r… | Adopté |
| 286 | Jean-Pierre VigierDR | Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 d… | Rejeté |
| 287 | Philippe GosselinDR | Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver … | Retiré |
| 290 | Jean-Pierre VigierDR | Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l… | Non soutenu |
| 295 (Rect) | Paul MidyEPR | L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le… | Non soutenu |
| 299 | Florence GouletRN | Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayott… | Rejeté |
| 300 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Supprime une répétition. | Adopté |
| 302 | Paul MidyEPR | Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques… | Non soutenu |
| 305 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et… | Adopté |
| 307 | Anchya BamanaRN | DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est néce… | Retiré |
| 308 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être att… | Adopté |
| 310 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affair… | Adopté |
| 311 | Estelle YoussouffaLIOT | Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe d'une part préférentielle attribuée aux opér… | Adopté |
| 312 | Sylvie BonnetDR | Sous amendement de précision. Il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre d'enfants scolarisés,… | Non soutenu |
| 315 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement complète l'article 17 pour que les délais de prescription ne soient pas seulement sus… | Rejeté |
| 316 | Estelle YoussouffaLIOT | Cet amendement précise que l'article suspend les procédures de recouvrement fiscal forcé, et pas seu… | Rejeté |
| 318 | Estelle YoussouffaLIOT | Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau po… | Adopté |
| 322 | Estelle YoussouffaLIOT | L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Ma… | Adopté |
| 323 (Rect) | Estelle YoussouffaLIOT | Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article… | Adopté |
| 326 | Sylvie BonnetDR | Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique … | Tombé |
| 328 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à … | Tombé |
| 329 | Maud PetitDem | Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’a… | Rejeté |
| 330 | Estelle YoussouffaLIOT | L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime … | Rejeté |
| 332 | Max MathiasinLIOT | Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. … | Tombé |
| 333 | Max MathiasinLIOT | Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit d… | Tombé |
| 334 | Max MathiasinLIOT | Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le … | Tombé |
| 335 | Estelle YoussouffaLIOT | Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moiti… | Adopté |