Comment une loi est votée
En France, une loi suit un parcours balisé avant d'entrer en vigueur. Ce parcours implique les deux chambres du Parlement — l'Assemblée nationale et le Sénat — et peut comporter plusieurs lectures d'un même texte.
Le parcours d'un texte en six étapes
Schéma simplifié — les chemins réels varient selon le type de texte et les décisions des deux chambres.
Les étapes en détail
1. Dépôt du texte
Un texte de loi peut être déposé par le gouvernement — il s'agit alors d'un projet de loi — ou par un ou plusieurs parlementaires — c'est une proposition de loi. Le texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
2. Examen en commission
La commission parlementaire compétente examine le texte, auditionne des experts et adopte des amendements. Le texte issu de la commission sert de base à la discussion en séance publique.
3. La séance publique
Le texte est discuté article par article lors d'une séance publique dans l'hémicycle. À la fin de l'examen, le texte est mis au vote. Certains votes importants se tiennent lors d'un scrutin solennel.
4. La navette parlementaire
Après adoption par la première chambre, le texte est transmis à l'autre chambre qui procède à son propre examen. Si les deux chambres adoptent des textes différents, la navette parlementaire se poursuit : le texte alterne entre les deux chambres jusqu'à l'adoption d'un texte identique.
5. La commission mixte paritaire
En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de proposer un texte de compromis. Si la CMP ne parvient pas à un accord ou si son texte est rejeté, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, conformément à l'article 45 de la Constitution.
6. La promulgation
Une fois adoptée, la loi est transmise au Président de la République qui dispose de quinze jours pour la promulguer, demander une nouvelle délibération ou saisir le Conseil constitutionnel. La loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
La procédure accélérée
Le gouvernement peut décider d'engager la procédure accélérée : une procédure qui réduit la navette à une seule lecture par chambre avant une éventuelle CMP ; elle raccourcit la navette sans la supprimer.
Cette procédure est prévue à l'article 45 de la Constitution. Les présidents des deux assemblées peuvent s'y opposer conjointement.
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