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RejetéScrutin ordinaire

l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Assemblée nationale

Résultat du vote

Répartition : 26 pour (46%), 28 contre (50%), 0 abstention (0%), 2 non-votants (4%)

54 votants (Pour + Contre, hors abstentions)

Par groupe politique

La position majoritaire est celle adoptée par la majorité des membres du groupe ayant voté Pour ou Contre. Un vote dissident est un vote Pour ou Contre qui s'écarte de cette position — sans jugement de valeur. La cohésionest la part de ces votes Pour/Contre qui suivent la position majoritaire ; elle n'est pas calculable en cas d'égalité stricte (« Partagé »).

GroupePosition maj.PourContreAbst.DissidentsCohésion
EPR
Pour540456 %
LFI-NFP
Pour700100 %
SOC
Pour1000100 %
EcoS
Pour400100 %
RN
Contre0200100 %
DR
Contre010100 %
HOR
Contre010100 %
UDR
Contre020100 %

Votes individuels (56)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 5 juin 2026