PromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Sénat — Déposé le 3 février 2025

Thème non renseigné

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Assemblée nationale
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Promulgation
Promulgation

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1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
3 février 2025

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
18 mars 2025

Adoption

Décision

18 mars 2025

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1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
19 mars 2025

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
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1 juillet 2025
Séance publique
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2 juillet 2025
Séance publique
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8 juillet 2025

Adoption

Décision

8 juillet 2025

Autre étape
2ème lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
8 juillet 2025

Séance publique
Discussion en séance publique

Adoption

Décision

9 juillet 2025

Autre étape
Conseil constitutionnel

Autre étape
Saisine du conseil constitutionnel
18 juillet 2025

Autre étape
Conclusion du conseil constitutionnel
7 août 2025

Promulgation

Promulgation de la loi

Promulgation

Promulgation d'une loi

11 août 2025

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (88)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Céline HervieuSOC	Amendement de correction de référence.	Tombé
CL2	Michaël TaverneRN	Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et c…	Tombé
CL3	Michaël TaverneRN	Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et c…	Tombé
CL6	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestemen…	Rejeté
CL7	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire …	Rejeté
CL8	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que pe…	Rejeté
CL11	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette propositi…	Rejeté
CL12	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition…	Rejeté
CL13	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition…	Rejeté
CL14	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition…	Rejeté
CL16	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de c…	Rejeté
CL17	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspens…	Rejeté
CL18	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention d…	Rejeté
CL19	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi. En choisissant de mod…	Rejeté
CL20	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettre l’application des dispositions de la pro…	Rejeté
CL21	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l’article 7 de la présente proposition de loi. En autorisant le placement en…	Rejeté
CL22	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Cet art…	Rejeté
CL23	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui cons…	Rejeté
CL24	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Les ext…	Rejeté
CL25	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remp…	Rejeté
CL26	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure …	Tombé
CL27	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à…	Rejeté
CL28	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi d…	Rejeté
CL29	Jérémie IordanoffEcoS	Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue …	Rejeté
CL30	Jérémie IordanoffEcoS	Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue …	Rejeté
CL31	Jérémie IordanoffEcoS	Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue …	Rejeté
CL32	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue …	Tombé
CL34	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’…	Rejeté
CL36 (Rect)	—	Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'am…	Adopté
CL37	—	Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet ame…	Adopté
CL38	—	Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet di…	Adopté
CL40	—	Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publiq…	Adopté
CL41	—	Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigue…	Adopté
CL46	Ian BoucardDR	Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le r…	Adopté
CL47	Ian BoucardDR	Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tie…	Retiré
CL48	Vincent CaureEPR	Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère d…	Retiré
CL49	Anne BergantzDem	Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1 er , le présent amendement suggère…	Retiré
CL50	Agnès Firmin Le BodoHOR	Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à re…	Retiré
CL51	Florent BoudiéEPR	Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère d…	Retiré
CL52	—	Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Con…	Adopté
CL53	Jérémie IordanoffEcoS	Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’is…	Rejeté
CL54	—	Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de…	Adopté
1	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestemen…	Rejeté
2	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire …	Rejeté
3	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que pe…	Rejeté
4	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette propositi…	Rejeté
5	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la perso…	Rejeté
6	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition…	Rejeté
7	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposi…	Rejeté
8	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition…	Rejeté
9	Céline HervieuSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition…	Rejeté
13	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Cet art…	Rejeté
14	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la déten…	Tombé
15	Ugo BernalicisLFI-NFP	Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ…	Tombé
18	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui cons…	Rejeté
19	Ugo BernalicisLFI-NFP	Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2bis lequel prévoi…	Rejeté
20	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprima…	Rejeté
21	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 5 …	Rejeté
22	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent la suppression de l'article 3 bis, leq…	Rejeté
23	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'…	Rejeté
25	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en comm…	Adopté
26	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remp…	Rejeté
27	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en…	Rejeté
28	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure …	Rejeté
29	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à…	Rejeté
30	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différer l'application de la loi da…	Rejeté
31	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton …	Rejeté
32	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de c…	Rejeté
33	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspens…	Rejeté
34	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l'article 2 bis lequel vise à autoriser à procéder à la prise d'empreintes d…	Rejeté
35	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention d…	Rejeté
36	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi. En choisissant de mod…	Rejeté
37	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l'article 3 bis lequel vise à prévoir les conditions dans lesquelles le plac…	Rejeté
42	—	Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la Répub…	Adopté
43	—	Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le c…	Tombé
44	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère suspensif de l’appel du …	Rejeté
45	Joël BruneauLIOT	Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement v…	Retiré
46	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibi…	Rejeté
47	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui modifie la chronologi…	Rejeté
48	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asi…	Rejeté
49	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encon…	Adopté
50	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’’article 4 qui remplace la référenc…	Rejeté
51	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue …	Rejeté
52	Jérémie IordanoffEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er qui prévoit d’autoriser…	Rejeté
53	—	Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commissi…	Adopté
54 (Rect)	—	Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des amé…	Adopté
55 (Rect)	—	Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et l…	Adopté
58	—	L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre…	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026