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AdoptéScrutin ordinaire

le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Assemblée nationale

Résultat du vote

Répartition : 26 pour (49%), 22 contre (42%), 3 abstentions (6%), 2 non-votants (3%)

51 votants (Pour + Contre, hors abstentions)

Par groupe politique

La position majoritaire est celle adoptée par la majorité des membres du groupe ayant voté Pour ou Contre. Un vote dissident est un vote Pour ou Contre qui s'écarte de cette position — sans jugement de valeur. La cohésionest la part de ces votes Pour/Contre qui suivent la position majoritaire ; elle n'est pas calculable en cas d'égalité stricte (« Partagé »).

GroupePosition maj.PourContreAbst.DissidentsCohésion
RN
Pour2300100 %
UDR
Pour200100 %
EPR
Contre060100 %
DR
Contre010100 %
Dem
Contre050100 %
HOR
Contre040100 %
LIOT
Contre020100 %
LFI-NFP
Partagé003

Votes individuels (48)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 7 juin 2026