En coursProposition de loi

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Assemblée nationale — Déposé le 29 octobre 2024

Thème non renseigné

Parcours législatif

Assemblée nationale
Dépôt
Assemblée nationale
Adoption
Sénat
Dépôt
Sénat

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2024

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
23 janvier 2025

Adoption

Décision

23 janvier 2025

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
23 janvier 2025

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (100)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CE1	Philippe NailletSOC	Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position…	Adopté
CE2	Philippe NailletSOC	Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés …	Retiré
CE3	Jean-Philippe NilorLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) af…	Retiré
CE4	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-me…	Adopté
CE5	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges…	Retiré
CE6	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales su…	Retiré
CE7	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distri…	Retiré
CE8	Jean-Philippe NilorLFI-NFP	Amendement rédactionnel.	Tombé
CE12	Max MathiasinLIOT	Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusi…	Adopté
CE13	Philippe NailletSOC	Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amende…	Retiré
CE15	Philippe NailletSOC	Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins inté…	Adopté
CE16	Philippe NailletSOC	Le présent amendement vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ains…	Retiré
CE17	Max MathiasinLIOT	Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et…	Adopté
CE18	Max MathiasinLIOT	Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des…	Adopté
CE19	Max MathiasinLIOT	Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouc…	Adopté
CE20	Frédéric MaillotGDR	Le récent protocole d’accord qui a été conclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la Martinique con…	Retiré
CE21	Frédéric MaillotGDR	Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent p…	Retiré
CE22	Frédéric MaillotGDR	Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dan…	Adopté
CE23	Joseph RivièreRN	Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputati…	Rejeté
CE24	Joseph RivièreRN	Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise…	Tombé
CE25	Joseph RivièreRN	Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et la…	Tombé
CE26	Joseph RivièreRN	Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en perm…	Rejeté
CE27	Joseph RivièreRN	En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséqu…	Rejeté
CE28	Joseph RivièreRN	Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité …	Adopté
CE29	Joseph RivièreRN	L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expert…	Adopté
CE30	Maud PetitDem	Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de …	Tombé
CE31	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalemen…	Adopté
CE32	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle du dispositif BQP.	Adopté
CE33	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.	Adopté
CE35	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommate…	Adopté
CE36	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des donnée…	Adopté
CE37	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de …	Adopté
CE38	Béatrice BellaySOC	Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, s…	Adopté
CE39	Béatrice BellaySOC	Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de compara…	Adopté
CE40	Béatrice BellaySOC	Avec cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilité aux produits concernés p…	Adopté
CE41	Béatrice BellaySOC	Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfe…	Adopté
CE42	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel de correction légistique.	Adopté
CE43	Béatrice BellaySOC	Amendement de correction légistique.	Adopté
CE44	Béatrice BellaySOC	Réécriture globale de l'article 2.	Adopté
CE45	Béatrice BellaySOC	Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 75…	Adopté
CE46	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel de correction légistique.	Adopté
CE47	Béatrice BellaySOC	L’idée initiale proposée par cet alinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des…	Adopté
CE48	Béatrice BellaySOC	L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l'article 1er était de permettre aux OPMR de deve…	Adopté
CE49	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Adopté
2	Jean-Philippe NilorLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) af…	Adopté
3	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges…	Rejeté
4	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales su…	Adopté
5 (Rect)	Jean-Philippe NilorLFI-NFP	Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des…	Adopté
6	Jean-Philippe NilorLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (O…	Adopté
7	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à…	Adopté
8	Marcellin NadeauGDR	Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d’une économie de comptoir, où des a…	Rejeté
12	Nicolas MetzdorfEPR	Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « g…	Adopté
13	Nicolas MetzdorfEPR	Amendement rédactionnel. On ne voit pas bien à quoi renvoie la notion de « part de produits », si ce…	Rejeté
15	Nicolas MetzdorfEPR	Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu…	Tombé
16	Nicolas MetzdorfEPR	Amendement visant à supprimer une précision inutile (il n'est pas forcément utile de préciser que le…	Rejeté
17	Nicolas MetzdorfEPR	Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au présent article détaille le poids de l’octroi de me…	Tombé
18	Nicolas MetzdorfEPR	Amendement rédactionnel.	Tombé
19	Nicolas MetzdorfEPR	Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes…	Rejeté
20	Nicolas MetzdorfEPR	Cet amendement de repli vise à remplacer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseign…	Rejeté
21	Nicolas MetzdorfEPR	La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent provoqué…	Rejeté
23 (Rect)	Nicolas MetzdorfEPR	Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cepend…	Tombé
24	Jean-Hugues RatenonLFI-NFP	Par cet amendement de repli, nous proposons à titre expérimental un mécanisme d'encadrement des marg…	Adopté
25	Jiovanny WilliamSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant …	Adopté
26	Jiovanny WilliamSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prono…	Adopté
27	Jiovanny WilliamSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame …	Adopté
31	Marcellin NadeauGDR	Il s'agit là d'une mesure visant à rendre plus transparent le dispositif des "marges arrières" qui p…	Retiré
32	Philippe NailletSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les r…	Adopté
33	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositi…	Adopté
34	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référ…	Tombé
35	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Tombé
36	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Tombé
37	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Tombé
38	Béatrice BellaySOC	Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.	Tombé
39 (Rect)	Béatrice BellaySOC	Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.	Adopté
40	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Adopté
41	Béatrice BellaySOC	Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du b…	Adopté
42	Béatrice BellaySOC	Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l…	Adopté
43	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Adopté
44 (Rect)	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).	Adopté
45	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision légistique.	Adopté
46	Béatrice BellaySOC	Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par …	Adopté
47	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision légistique.	Adopté
48	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision légistique.	Adopté
49	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel.	Adopté
50	Maud PetitDem	Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de…	Rejeté
51	Frédéric MaillotGDR	Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dan…	Tombé
52	Philippe GosselinDR	Dans sa version adoptée en commission, l’article 4 de la proposition de loi plafonne à 25 % la part …	Non soutenu
53	Philippe GosselinDR	Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses eff…	Non soutenu
54	Philippe GosselinDR	Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses eff…	Non soutenu
55	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision légistique.	Tombé
56	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se posit…	Adopté
57	Béatrice BellaySOC	Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dat…	Tombé
58	Béatrice BellaySOC	Amendement de précision juridique.	Adopté
60	Béatrice BellaySOC	Amendement de repli.	Adopté
61	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat ef…	Adopté
64	Nicolas MetzdorfEPR	Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cepend…	Rejeté
65	Nicolas MetzdorfEPR	Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cepend…	Adopté
66	Béatrice BellaySOC	Précision légistique.	Adopté
69	Béatrice BellaySOC	Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispo…	Adopté
70	Marcellin NadeauGDR	Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'a…	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026