En coursProposition de loi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Assemblée nationale — Déposé le 14 avril 2026

Thème non renseigné

Parcours législatif

Assemblée nationale
Dépôt
Assemblée nationale
Adoption
Sénat
Dépôt
Sénat

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
28 mai 2026

Adoption

Décision

28 mai 2026

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (88)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CE2	Danielle BruleboisEPR	L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtimen…	Tombé
CE3	Danielle BruleboisEPR	L'article 2, à titre expérimental, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en …	Tombé
CE4	Danielle BruleboisEPR	Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entr…	Adopté
CE5	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les deux principales modifications apportées pa…	Tombé
CE6	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter le seuil de travaux de rénovation exigé…	Tombé
CE7	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant…	Tombé
CE8	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30% de…	Tombé
CE9	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur…	Tombé
CE10	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleu…	Tombé
CE13	Vincent DescoeurDR	Cet amendement vise à faciliter le regroupement et la mobilisation des artisans pour les marchés pri…	Non soutenu
CE14	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à supprimer le critère imposant un seuil minimal de 30 % de travaux pour …	Tombé
CE15	Frédéric FalconRN	Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pou…	Tombé
CE21	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en…	Tombé
CE22	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilit…	Tombé
CE23	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour u…	Tombé
CE25	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un log…	Tombé
CE26	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de trav…	Tombé
CE27	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’…	Tombé
CE41	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le …	Tombé
CE43	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative for…	Tombé
CE44	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’assouplissement des conditions de t…	Tombé
CE45	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil…	Tombé
CE46	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par fo…	Tombé
CE47	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de…	Tombé
CE50	Valérie RossiSOC	Cet amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le v…	Tombé
CE53	Françoise BuffetEPR	Amendement rédactionnel.	Tombé
CE54	Valérie LétardLIOT	Cet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas to…	Adopté
CE55	Valérie LétardLIOT	Cet amendement réécrit et complète l'article 3. L'article 3 permet d'avoir recours à d'autres sûreté…	Adopté
CE56	Iñaki EchanizSOC	Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30…	Rejeté
CE57	Iñaki EchanizSOC	Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bail…	Rejeté
CE58	Cyrielle ChatelainEcoS	Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le s…	Rejeté
CE59	Cyrielle ChatelainEcoS	Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales c…	Rejeté
CE60	Cyrielle ChatelainEcoS	Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal …	Rejeté
CE61	Cyrielle ChatelainEcoS	Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimal…	Rejeté
CE62	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par fo…	Rejeté
CE63	Iñaki EchanizSOC	Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bai…	Rejeté
1	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil …	Tombé
2	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales condi…	Rejeté
3	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fis…	Rejeté
4	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de…	Rejeté
5	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par fo…	Rejeté
6	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pou…	Adopté
8	Valérie RossiSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissem…	Rejeté
9	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % d…	Tombé
10	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur…	Rejeté
11	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans…	Rejeté
12	Annaïg Le MeurEPR	Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un…	Adopté
14	François JolivetHOR	Le présent amendement vise à adapter le dispositif prévu au j du 1° du I de l'article 31 du code gén…	Retiré
15	Danielle BruleboisEPR	L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. En vingt ans, se…	Retiré
18	Danielle BruleboisEPR	Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perç…	Retiré
19	Danielle BruleboisEPR	L’effet de relance attendu de l’article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber …	Retiré
20	Lionel CausseEPR	Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’articl…	Non soutenu
21 (Rect)	Lionel CausseEPR	Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024…	Non soutenu
22	François JolivetHOR	Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoir…	Adopté
24	Valérie RossiSOC	Cet amendement vise à étendre le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilit…	Non soutenu
25	Vincent RollandDR	Amendement co-travaillé avec l’ASPIM Le présent amendement vise à sécuriser l’application du disposi…	Retiré
27	Frédéric FalconRN	Pour prétendre pouvoir bénéficier du statut du bailleur privé, le présent amendement entend supprime…	Tombé
28	Frédéric FalconRN	Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à suppri…	Adopté
29	Frédéric FalconRN	Le présent amendement de repli vise à abaisser davantage le seuil minimal de travaux requis pour bén…	Tombé
30	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en…	Rejeté
31	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilit…	Rejeté
32	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour u…	Rejeté
33	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadr…	Rejeté
34 (Rect)	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un log…	Rejeté
41	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à préciser que l’existence ou non de la solidarité entre les différents c…	Retiré
43	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’…	Retiré
44	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de trav…	Retiré
58	François JolivetHOR	Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique …	Adopté
62	Xavier RoserenHOR	Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les coprop…	Adopté
64	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social demande au Gouvernement de remettre au Parlement un ra…	Rejeté
69	Françoise BuffetEPR	Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économique…	Retiré
71	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles…	Adopté
72	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet l…	Rejeté
73	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de maintenir le seuil de travaux de rénovation ex…	Tombé
74	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoindi…	Tombé
75	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose, à défaut de suppression de l'article 1er, à amoi…	Tombé
76	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l'obligation d'atteindre un DPE A ou B. En effet…	Rejeté
77	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maison…	Rejeté
78	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l…	Rejeté
79	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant…	Rejeté
80	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'encadrer le recours au dispositif en le limitan…	Rejeté
81	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transfor…	Rejeté
82	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre…	Rejeté
83 (Rect)	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tou…	Rejeté
84	Aurélien TachéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'…	Rejeté
85	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques con…	Tombé
87	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin …	Rejeté
88	Louise MorelDem	Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une …	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026