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RejetéScrutin ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Assemblée nationale

Résultat du vote

Répartition : 9 pour (16%), 41 contre (75%), 2 abstentions (4%), 3 non-votants (5%)

52 votants (Pour + Contre, hors abstentions)

Par groupe politique

La position majoritaire est celle adoptée par la majorité des membres du groupe ayant voté Pour ou Contre. Un vote dissident est un vote Pour ou Contre qui s'écarte de cette position — sans jugement de valeur. La cohésionest la part de ces votes Pour/Contre qui suivent la position majoritaire ; elle n'est pas calculable en cas d'égalité stricte (« Partagé »).

GroupePosition maj.PourContreAbst.DissidentsCohésion
RN
Pour800100 %
UDR
Pour100100 %
EPR
Contre0200100 %
LFI-NFP
Contre080100 %
SOC
Contre040100 %
EcoS
Contre010100 %
Dem
Contre030100 %
HOR
Contre030100 %
LIOT
Contre010100 %
NI
Contre010100 %
DR
Partagé002

Votes individuels (54)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 5 juin 2026