Tous les amendements de Pierre Cazeneuve
14 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays, ainsi que la souveraineté énergétique et protéinique de la F | Adopté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne constitue une réponse plus efficace et moins coûteuse pour préserver la souveraineté industrielle de la France. | Rejeté |
| Nationalisation d'ArcelorMittal France | En cours | La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement conditionn | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à majorer de 25% le montant de la contribution pour les bouteilles en plastiques d’une contenance de moins de cinquante centilitres. Pour rappel, les bouteilles plastiques représentent plus de 40% des emballages ménagers en plastique, le premier article vendu en supermarché en France et le premier déchet retrouvé sur les plages européennes. Par ailleurs, selon l’Ademe, entre 2021 et 2023, les ventes de petits formats (< à 50cl et 100cl), sont celles qui ont le plus aug | Tombé |
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | En cours | Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit de préemption commercial opérée par l’article 1er de la présente proposition de loi. En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption de rétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ans à compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au regist | Adopté |
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | En cours | Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une commune dans le capital d’une société commerciale (sauf autorisation par décret en Conseil d’Etat), sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locale, sociétés publiques locales, sociétés | Adopté |
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | En cours | Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI). | Adopté |
| Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières | En cours | Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il permet également aux communes de participer au capital d'une société dont l'activité commerciale ou artisanale participe à la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de sa commune. | Adopté |
| Abrogation de la retraite à 64 ans | En cours | Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du sys | Rejeté |
| Abrogation de la retraite à 64 ans | En cours | Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 52 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas. Auss | Rejeté |
| Abrogation de la retraite à 64 ans | En cours | Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2023 sur les finances publiques. Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact. | Rejeté |
| Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | En cours | Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : - Il maintient le principe de l'aménagement des courtes peines et revient sur l'augmentation du seuil de peines (de un à deux ans) jusqu'au quel l'aménagement est le principe qui était prévu dans la PPL. - Il durcit le régime d'aménagement de peine pour les peines de 0 à 6 mois. Ces peines seraient aménageables "si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf im | Retiré |