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Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
→ voir le parcours d'une loi expliqué
Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026
Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.
| N° | Auteur | Objet | Sort |
|---|
| CE1 | David TaupiacLIOT | Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritai… | Retiré |
| CE2 | Frédéric-Pierre VosRN | Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concen… | Rejeté |
| CE3 | Frédéric-Pierre VosRN | ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateu… | Tombé |
| CE4 | Frédéric-Pierre VosRN | Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui… | Tombé |
| CE5 | Frédéric-Pierre VosRN | Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentale… | Tombé |
| CE6 | Frédéric-Pierre VosRN | Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme d… | Tombé |
| CE7 | Frédéric-Pierre VosRN | La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’… | Tombé |
| CE8 | Pierre CazeneuveEPR | Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'appli… | Adopté |
| CE10 | Pierre CazeneuveEPR | Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lo… | Adopté |
| 1 | Frédéric-Pierre VosRN | Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et … | Rejeté |
| 2 | Frédéric-Pierre VosRN | Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui… | Rejeté |
| 3 | Frédéric-Pierre VosRN | Amendement de repli. Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du pre… | Rejeté |
| 4 | Frédéric-Pierre VosRN | Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme d… | Rejeté |
| 9 | Pierre CazeneuveEPR | Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession … | Adopté |
| 10 | Pierre CazeneuveEPR | Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premi… | Adopté |