En coursProposition de loi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Assemblée nationale — Déposé le 15 octobre 2024

Thème non renseigné

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1ère lecture

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1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024

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Discussion en séance publique
3 avril 2025
Séance publique
Discussion en séance publique
3 avril 2025

Adoption

Décision

3 avril 2025

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1ère lecture

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Dépôt d'une initiative en navette
3 avril 2025

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Discussion en séance publique
1 juillet 2025

Adoption

Décision

1 juillet 2025

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2ème lecture

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1 juillet 2025

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (144)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	—	La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prét…	Non soutenu
CL2	—	De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaie…	Non soutenu
CL4	Antoine VilledieuRN	Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacit…	Rejeté
CL9	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-…	Rejeté
CL10	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 …	Non soutenu
CL11	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article…	Adopté
CL12	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carc…	Rejeté
CL13	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette propositi…	Rejeté
CL14	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette propositi…	Rejeté
CL15	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposi…	Adopté
CL16	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi a…	Rejeté
CL17	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive déli…	Rejeté
CL18	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drast…	Rejeté
CL21	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi a…	Rejeté
CL22	Yoann GilletRN	Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour l…	Rejeté
CL23	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des cou…	Rejeté
CL24	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dan…	Rejeté
CL25	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement a…	Adopté
CL26	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans…	Rejeté
CL27	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d…	Rejeté
CL28	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagemen…	Rejeté
CL31	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétabli…	Rejeté
CL32	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause l…	Rejeté
CL33	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger…	Adopté
CL34	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale …	Rejeté
CL35	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale …	Rejeté
CL36	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure …	Rejeté
CL40	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’ar…	Tombé
CL41	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’ar…	Tombé
CL42	Béatrice RoullaudRN	Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les aute…	Rejeté
CL43	Loïc KervranHOR	Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.	Adopté
CL44	Loïc KervranHOR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL45	Loïc KervranHOR	Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour l…	Adopté
CL46	Loïc KervranHOR	Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions simila…	Adopté
CL47	Loïc KervranHOR	Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions simila…	Adopté
CL48	Loïc KervranHOR	L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de…	Adopté
CL49	Loïc KervranHOR	Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du c…	Tombé
CL50	Loïc KervranHOR	Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la prop…	Adopté
CL51	Loïc KervranHOR	Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil …	Adopté
CL52	Loïc KervranHOR	Amendement de coordination outre-mer.	Adopté
CL54	Loïc KervranHOR	Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fr…	Adopté
CL2	Yoann GilletRN	Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement…	Rejeté
CL3	Sacha HouliéSOC	Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette propositi…	Rejeté
CL4	Sacha HouliéSOC	Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition…	Rejeté
CL5	Sacha HouliéSOC	Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition…	Adopté
CL6	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de pei…	Rejeté
CL7	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la propos…	Rejeté
CL8	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonne…	Rejeté
CL9	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1 er de la proposition de l…	Rejeté
CL10	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi …	Rejeté
CL11	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du c…	Tombé
CL12	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale l…	Tombé
CL13	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi,…	Adopté
CL14	Emmanuel DuplessyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, …	Rejeté
CL15	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcé…	Rejeté
CL16	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition d…	Rejeté
CL17	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison fe…	Rejeté
CL18	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastique…	Rejeté
CL19	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonn…	Rejeté
CL20	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une except…	Rejeté
CL21	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re …	Rejeté
CL22	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit l…	Adopté
CL23	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition…	Adopté
CL24	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'artic…	Tombé
CL25	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un ma…	Tombé
CL26	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en p…	Rejeté
CL27	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l’article 132-19 …	Rejeté
CL28	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 …	Rejeté
CL29	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 d…	Adopté
CL30	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagemen…	Rejeté
CL31	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de …	Rejeté
CL32	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et per…	Rejeté
CL33	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un amén…	Rejeté
CL34	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familial…	Rejeté
CL35	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical »…	Rejeté
CL36	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation …	Rejeté
CL37	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de …	Rejeté
CL38	Sylvie JosserandRN	Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et per…	Rejeté
CL39	Sylvie JosserandRN	L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prono…	Tombé
1	—	La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prét…	Non soutenu
2	—	De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicides nous montrent que leurs auteurs avaie…	Rejeté
3	Éric PaugetDR	Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’empri…	Rejeté
4	Éric PaugetDR	Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’empri…	Rejeté
7	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carc…	Rejeté
8	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette propositi…	Rejeté
9	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette propositi…	Rejeté
10	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines e…	Rejeté
11	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drast…	Rejeté
12	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’empri…	Rejeté
13	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une ex…	Rejeté
15	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'…	Adopté
17	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi a…	Rejeté
18	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi a…	Rejeté
19	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi a…	Rejeté
20	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er, qui modifie l’article 132-…	Rejeté
21	Émeline K/BidiGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 …	Rejeté
22	Elsa FaucillonGDR	Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la propo…	Rejeté
23	Émeline K/BidiGDR	Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt p…	Rejeté
27	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. À l'image de cette proposition…	Rejeté
28	Andrée TaurinyaLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. À l'image de cette proposition…	Rejeté
29	Yoann GilletRN	Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour l…	Rejeté
31	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les…	Tombé
32	Jean-François CoulommeLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les…	Rejeté
33	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétabli…	Rejeté
34	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause l…	Rejeté
35	Hervé SaulignacSOC	Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui poursuit l'assau…	Rejeté
36	Romain BaubryRN	Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les aute…	Rejeté
37	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale …	Rejeté
38	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale …	Rejeté
39	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pén…	Tombé
40	Sylvie JosserandRN	Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagemen…	Rejeté
42	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social s'oppose au rétablissement des cou…	Rejeté
43	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dan…	Rejeté
44	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans…	Rejeté
45	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d…	Rejeté
46	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagemen…	Rejeté
47	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des pein…	Retiré
48	Béatrice RoullaudRN	Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les …	Rejeté
49	Antoine VilledieuRN	L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles u…	Rejeté
50	Antoine VilledieuRN	L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles u…	Rejeté
51	Laurent MazauryLIOT	Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état…	Rejeté
52	Loïc KervranHOR	La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article …	Adopté
53	Loïc KervranHOR	Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en…	Adopté
54	Hervé SaulignacSOC	La présente proposition de loi affirme que l’absence d’incarcération pour les courtes peines a des e…	Rejeté
56	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en…	Rejeté
57	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des…	Rejeté
58	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver l’article 720 du code de procédure pé…	Rejeté
59	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en place un minimum de régulation carcér…	Rejeté
60	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à clarifier et encadrer l’un des motifs de refus …	Rejeté
61	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposit…	Retiré
62	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’interdiction des peines de prison f…	Rejeté
63	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être…	Rejeté
64	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du ju…	Rejeté
65	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne co…	Rejeté
66 (Rect)	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours …	Rejeté
67	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir les seuils actuels à partir desquels …	Rejeté
68	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conserver le principe selon lequel l’aménagemen…	Rejeté
69	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de…	Rejeté
70	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise …	Rejeté
71	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le dr…	Adopté
72	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de …	Rejeté
73	Pierre CazeneuveEPR	Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en…	Retiré
74	Loïc KervranHOR	Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour dé…	Adopté
76	Léa Balage El MarikyEcoS	Ce sous-amendement vise à assurer la conformité du dispositif envisagé à la Constitution. Dans une d…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026