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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Assemblée nationale — Déposé le 27 avril 2026

Thème non renseigné

Parcours législatif

Assemblée nationale
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Adoption
Sénat
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1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
27 avril 2026

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Avis du Conseil d'Etat
27 avril 2026
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16 juin 2026
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18 juin 2026
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18 juin 2026
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23 juin 2026

Adoption

Décision

23 juin 2026

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
24 juin 2026

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (144)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante d…	Rejeté
CL3	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui deme…	Rejeté
CL4	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut co…	Rejeté
CL5	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanism…	Rejeté
CL6	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution une protection "anti-dumping" qui…	Rejeté
CL7	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse ce…	Rejeté
CL8	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par…	Retiré
CL9	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute exte…	Rejeté
CL10	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnel…	Rejeté
CL11	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à …	Rejeté
CL12	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat …	Retiré
CL13	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du déb…	Rejeté
CL14	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le …	Adopté
CL15	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant s…	Rejeté
CL16	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obliga…	Rejeté
CL17	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obli…	Rejeté
CL18	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la f…	Tombé
CL20	Marc PenaSOC	Cet amendement entend reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5 consacré au statut d'auton…	Rejeté
CL22	Marc PenaSOC	Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits ga…	Retiré
CL23	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». …	Tombé
CL24	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent pr…	Rejeté
CL25	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les…	Rejeté
CL26	Colette CapdevielleSOC	À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la Républiq…	Rejeté
CL27	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légi…	Rejeté
CL28	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d’intégrer le principe de non-régression …	Rejeté
CL29	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend sécuriser la possibilité pour une Corse au…	Retiré
CL30	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale da…	Rejeté
CL31	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « com…	Rejeté
CL32	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à garantir la compensation financière des co…	Rejeté
CL33	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et…	Rejeté
CL34	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscri…	Adopté
CL35	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouverneme…	Rejeté
CL36	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'articl…	Rejeté
CL37	Sandra RegolEcoS	Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitu…	Rejeté
CL38	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose de préciser le contrôle effectué par le C…	Rejeté
CL39	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et…	Rejeté
CL40	François-Xavier CeccoliDR	Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse le pouvoir d'être habilitée à …	Rejeté
CL41	François-Xavier CeccoliDR	Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscri…	Retiré
CL42	François-Xavier CeccoliDR	Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse un pouvoir normatif sans précé…	Rejeté
CL43	François-Xavier CeccoliDR	Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus…	Retiré
CL44	Florent BoudiéEPR	Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de …	Adopté
CL45	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutio…	Adopté
CL46	Florent BoudiéEPR	Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « l…	Adopté
CL48	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont …	Adopté
CL49	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des …	Adopté
1	Florent BoudiéEPR	Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de …	Tombé
2	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutio…	Tombé
3	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des …	Adopté
4	Florent BoudiéEPR	Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « l…	Adopté
5	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont …	Adopté
6	Philippe JuvinDR	Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conse…	Retiré
7	Philippe JuvinDR	Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conse…	Rejeté
8	Philippe JuvinDR	Amendement de repli.	Non soutenu
12	Colette CapdevielleSOC	À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la Républiq…	Retiré
13	Emmanuel MaurelGDR	Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa ré…	Rejeté
14	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante d…	Tombé
15	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. L’a…	Rejeté
16	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le proje…	Rejeté
18	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.…	Rejeté
19	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.…	Rejeté
20	Paul-André ColombaniLIOT	Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant com…	Tombé
23	Marc PenaSOC	Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de lo…	Tombé
24	Marc PenaSOC	Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises pa…	Retiré
25	Marc PenaSOC	Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de…	Rejeté
26	Marc PenaSOC	Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits ga…	Retiré
27	Marc PenaSOC	Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes…	Adopté
30	Marine Le PenRN	Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet…	Rejeté
31	Stéphane RambaudRN	Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement…	Tombé
32	Stéphane RambaudRN	Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement…	Rejeté
33	Stéphane RambaudRN	Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement…	Rejeté
34	Stéphane RambaudRN	Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile…	Adopté
35	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui deme…	Retiré
36	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la f…	Tombé
37	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'exclure les compétences régaliennes des compétences exercées par…	Adopté
40	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute exte…	Rejeté
41	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d'apporter à la collectivité de Corse une garantie constitutionnel…	Tombé
42	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à …	Adopté
43	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat …	Retiré
44	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du déb…	Retiré
45	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le …	Adopté
46	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant s…	Retiré
47	Éric CoquerelLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obliga…	Retiré
48	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obli…	Retiré
49	Michel CastellaniLIOT	Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du…	Tombé
50	Alexis CorbièreEcoS	La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique…	Tombé
51	Alexis CorbièreEcoS	L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain.…	Tombé
52	Alexis CorbièreEcoS	La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent probl…	Rejeté
53	François Cormier-BouligeonEPR	Le présent amendement propose la suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle …	Rejeté
54	François Cormier-BouligeonEPR	Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur articl…	Retiré
55	François Cormier-BouligeonEPR	L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statu…	Rejeté
56 (Rect)	François Cormier-BouligeonEPR	Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoi…	Tombé
57	François Cormier-BouligeonEPR	Reconnaître une communauté au sein de la République une et indivisible qui est la nôtre, c'est s'ins…	Tombé
58	François Cormier-BouligeonEPR	La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un…	Tombé
59	François Cormier-BouligeonEPR	Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons …	Tombé
60	François Cormier-BouligeonEPR	Le présent amendement propose de supprimer les qualificatifs accolés au terme « communauté » à l'ali…	Tombé
68	François Cormier-BouligeonEPR	Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article…	Rejeté
69	Sandra RegolEcoS	Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Co…	Rejeté
70	Sandra RegolEcoS	Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consens…	Tombé
71	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consa…	Rejeté
72	Sandra RegolEcoS	Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans …	Rejeté
73	Sandra RegolEcoS	Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un s…	Adopté
74	Sandra RegolEcoS	Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » …	Tombé
75	Sandra RegolEcoS	Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'a…	Retiré
76	Alexis CorbièreEcoS	Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse…	Retiré
77	Alexis CorbièreEcoS	Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouverneme…	Tombé
78	Alexis CorbièreEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscri…	Adopté
79	Christine ArrighiEcoS	Cet amendement propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonom…	Retiré
80	Christine ArrighiEcoS	Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées p…	Rejeté
81	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement vise à garantir que l’évolution statutaire proposée pour la Corse repose sur une légi…	Non soutenu
82	Laurent WauquiezDR	Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis…	Tombé
83	Laurent WauquiezDR	Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » q…	Tombé
84	François-Xavier CeccoliDR	Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de …	Rejeté
85	François-Xavier CeccoliDR	Le projet de loi constitutionnelle confère à la Collectivité de Corse des pouvoirs normatifs étendus…	Adopté
86	François-Xavier CeccoliDR	Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au …	Rejeté
87	François-Xavier CeccoliDR	Le présent amendement confère un caractère contraignant à la consultation des électeurs inscrits sur…	Rejeté
88	François-Xavier CeccoliDR	Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une cons…	Rejeté
89	François-Xavier CeccoliDR	Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa du futur article 72-5 prévoit que les électeurs inscri…	Adopté
92	Stéphane PeuGDR	Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette not…	Tombé
93	Stéphane PeuGDR	Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent pr…	Tombé
94	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les…	Tombé
96	Emmanuel MaurelGDR	Cette précision importante résulte de la recommandation de réécriture de l'article 72-5 par le Conse…	Tombé
97	François-Xavier CeccoliDR	Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de …	Rejeté
98	Philippe JuvinDR	Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son cara…	Tombé
99	Alexis CorbièreEcoS	Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à mod…	Rejeté
100	François-Xavier CeccoliDR	Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité d…	Rejeté
101	François-Xavier CeccoliDR	Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité d…	Rejeté
102	François-Xavier CeccoliDR	Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité d…	Rejeté
103	Sandra RegolEcoS	Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule…	Tombé
104	Sandra RegolEcoS	Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'espr…	Tombé
106	Florent BoudiéEPR	Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des mod…	Adopté
107	Alexis CorbièreEcoS	L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain.…	Rejeté
108	Alexis CorbièreEcoS	La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique…	Rejeté
109	Stéphane RambaudRN	Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont se…	Rejeté
111	Ugo BernalicisLFI-NFP	Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future colle…	Adopté
112	Sandra RegolEcoS	Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des mod…	Adopté
113	Ugo BernalicisLFI-NFP	Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour …	Retiré
114	Sandra RegolEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitut…	Retiré
115	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées…	Adopté
116	Sandra RegolEcoS	Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit …	Adopté
117	Pierre CazeneuveEPR	L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organ…	Adopté
118	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord av…	Adopté
1	Florent BoudiéEPR	Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2…	Adopté
3	Florent BoudiéEPR	Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispos…	Adopté
4	Michel CastellaniLIOT	Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie r…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026