Assemblée nationale — Déposé le
Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
Autre étape — Assemblée nationale
Retrait d'une initiative
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026
Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.
| N° | Auteur | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| CE1 | Lionel TivoliRN | Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. Cette situation est p… | Tombé |
| CE2 | Lionel TivoliRN | Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un log… | Tombé |
| CE5 | Frédéric FalconRN | Par cet amendement de repli, la rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et… | Tombé |
| CE6 | Frédéric FalconRN | Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitati… | Tombé |
| CE8 | Frédéric FalconRN | La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un … | Tombé |
| CE9 | Frédéric FalconRN | La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnem… | Tombé |
| CE10 | Frédéric FalconRN | L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’… | Tombé |
| CE11 | Frédéric FalconRN | Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des esp… | Tombé |
| CE12 | Frédéric FalconRN | Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locat… | Tombé |
| CE13 | Frédéric FalconRN | Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du mont… | Tombé |
| CE14 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, … | Adopté |
| CE15 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui créent des s… | Tombé |
| CE16 | Jiovanny WilliamSOC | Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2… | Tombé |
| CE18 | Jiovanny WilliamSOC | La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du … | Tombé |
| CE19 | Cyrielle ChatelainEcoS | Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépas… | Tombé |
| CE21 | Frédéric MaillotGDR | L’objet de la proposition de loi vise principalement la fin du maintien à vie dans le logement socia… | Non soutenu |
| CE22 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alinéas qui visent à emp… | Tombé |
| CE23 | Frédéric FalconRN | Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle … | Rejeté |
| CE24 | Cyrielle ChatelainEcoS | L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité … | Tombé |
| CE25 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouv… | Tombé |
| CE26 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente p… | Adopté |
| CE27 | Cyrielle ChatelainEcoS | La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'hab… | Tombé |
| CE28 | Cyrielle ChatelainEcoS | La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage prop… | Tombé |
| CE29 | Cyrielle ChatelainEcoS | La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de soli… | Tombé |
| CE30 | Cyrielle ChatelainEcoS | La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéfic… | Tombé |
| CE31 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de co… | Tombé |
| CE33 | François PiquemalLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. C'est un nouveau texte visant … | Adopté |
| CE34 | Thomas PortesLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Cet article comporte des mesur… | Adopté |
| CE35 | François PiquemalLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le … | Tombé |
| CE37 | François PiquemalLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales. Aujo… | Tombé |
| CE38 | Cyrielle ChatelainEcoS | Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur… | Adopté |
| CE40 | Stéphane PeuGDR | Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet articl… | Non soutenu |
| CE41 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sancti… | Tombé |
| CE42 | Stéphane PeuGDR | La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous… | Tombé |
| CE43 | Stéphane PeuGDR | Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépas… | Tombé |
| CE44 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage prop… | Tombé |
| CE45 | Stéphane PeuGDR | L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité … | Tombé |
| CE46 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage prop… | Tombé |
| CE47 | Stéphane PeuGDR | Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comport… | Non soutenu |
| CE48 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage prop… | Tombé |
| CE49 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de soli… | Tombé |
| CE50 | Stéphane PeuGDR | La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'hab… | Tombé |
| CE51 | François PiquemalLFI-NFP | Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le menson… | Adopté |
| CE53 | Harold HuwartLIOT | La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqu… | Adopté |
| CE54 | Harold HuwartLIOT | Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation… | Tombé |
| CE55 | Harold HuwartLIOT | Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de… | Tombé |
| CE56 | Harold HuwartLIOT | La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les… | Tombé |
| CE57 | Harold HuwartLIOT | Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressource… | Adopté |
| CE60 | Thomas PortesLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les resso… | Tombé |
| CE61 | François PiquemalLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les… | Tombé |
| CE62 | Thomas PortesLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent… | Tombé |
| CE63 | Thomas PortesLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'év… | Tombé |
| CE64 | Thomas PortesLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'év… | Tombé |
| CE70 | Béatrice BellaySOC | Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécif… | Tombé |
| CE71 | Frédéric WeberRN | Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès a… | Rejeté |
| CE72 | Frédéric WeberRN | Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tension… | Rejeté |
| CE73 | Stéphane PeuGDR | L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourt… | Tombé |
| CE76 | Frédéric FalconRN | En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant d… | Tombé |
| CE77 | Frédéric FalconRN | Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au co… | Tombé |
| CE78 | Frédéric FalconRN | Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettiss… | Tombé |
| CE81 | François JolivetHOR | La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des… | Tombé |
| CE82 | François JolivetHOR | L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité … | Tombé |
| CE84 | François JolivetHOR | La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de déf… | Tombé |
| CE85 | François JolivetHOR | La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage prop… | Tombé |
| CE86 | François JolivetHOR | La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassem… | Tombé |
| CE87 | — | Cet amendement prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au… | Tombé |
| CE88 | François JolivetHOR | La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones F… | Tombé |
| CE89 | — | Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintie… | Tombé |
| CE90 | François JolivetHOR | La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de… | Tombé |
| CE91 | François JolivetHOR | La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l… | Tombé |
| CE92 | François JolivetHOR | La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaire… | Tombé |
| CE93 | François JolivetHOR | Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyer… | Tombé |
| CE94 | François JolivetHOR | La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous… | Tombé |
| CE95 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette pr… | Adopté |
| CE96 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée… | Tombé |
| CE98 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’US… | Tombé |
| CE99 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’a… | Tombé |
| CE100 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la dispos… | Tombé |
| CE101 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de coti… | Tombé |
| CE102 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposi… | Tombé |
| CE103 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal… | Tombé |
| CE104 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette p… | Adopté |
| CE105 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre… | Tombé |
| CE106 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément d… | Tombé |
| CE107 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement … | Tombé |
| CE108 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de… | Tombé |
| CE109 | Philippe NailletSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de… | Tombé |
| CE110 | Iñaki EchanizSOC | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certain… | Tombé |
| CE111 | — | Cet amendement permet de rappeler qu’il n’existe pas aujourd’hui de droit au maintien à vie dans le … | Tombé |
| CE112 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE113 | — | En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet. L’objet du 6° du I de l’article 2 d… | Tombé |
| CE114 | — | Amendement de coordination | Tombé |
| CE115 | — | L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux donn… | Tombé |
| CE116 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE117 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE118 | — | Amendement rédactionnel. | Tombé |
| CE119 | — | Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéf… | Tombé |
| CE120 | — | En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut … | Tombé |
| CE121 | — | Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’u… | Tombé |
| CE122 | — | Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le lo… | Tombé |
| CE123 | — | L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’exa… | Tombé |
| CE124 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE125 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |
| CE126 | — | Amendement rédactionnel | Tombé |