En coursProposition de loi

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Assemblée nationale — Déposé le 4 février 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
3 avril 2025

Amendements (51)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL2	—	Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur.	Non soutenu
CL3	—	Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour le…	Non soutenu
CL5	—	Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour le…	Non soutenu
CL6	Charles FournierEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant le…	Rejeté
CL7	Éric PaugetDR	Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le te…	Non soutenu
CL8	Éric PaugetDR	Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le …	Non soutenu
CL9	Charles FournierEcoS	Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identi…	Adopté
CL10	Charles FournierEcoS	Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentatio…	Rejeté
CL11	Charles FournierEcoS	Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentatio…	Rejeté
CL12	Charles FournierEcoS	Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentatio…	Rejeté
CL13	Charles FournierEcoS	Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expuls…	Rejeté
CL14	Charles FournierEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégra…	Rejeté
CL15	Charles FournierEcoS	Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’a…	Rejeté
CL16	Charles FournierEcoS	Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure …	Rejeté
CL17	Ludovic MendesEPR	Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel…	Retiré
CL21	Véronique RiottonEPR	Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’inst…	Non soutenu
CL23	Ludovic MendesEPR	Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illic…	Retiré
CL25	Ludovic MendesEPR	Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des pr…	Tombé
CL26	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende fo…	Rejeté
CL27	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationne…	Non soutenu
CL28	Elsa FaucillonGDR	Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article…	Rejeté
CL29	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qu…	Rejeté
CL30	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qu…	Rejeté
CL31	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qu…	Rejeté
CL32	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'ide…	Adopté
CL34	Fabrice RousselSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’artic…	Rejeté
CL36	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal. Les sanction…	Rejeté
CL37	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu…	Rejeté
CL38	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de …	Rejeté
CL39	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux vi…	Adopté
CL40	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les…	Retiré
CL41	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au…	Rejeté
CL56	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des s…	Adopté
CL57	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aire…	Rejeté
CL58	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné…	Rejeté
CL59	Ersilia SoudaisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4…	Rejeté
CL60	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet…	Rejeté
CL61	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette p…	Rejeté
CL72	Anne BergantzDem	Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en p…	Adopté
CL73	Anne BergantzDem	Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituan…	Adopté
CL74	Laurent JacobelliRN	Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En ef…	Adopté
CL78	Sébastien HuygheEPR	Amendement rédactionnel.	Non soutenu
CL79	Sébastien HuygheEPR	Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y…	Retiré
CL81	Sébastien HuygheEPR	Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à…	Non soutenu
CL83	Sébastien HuygheEPR	L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du…	Non soutenu
CL84	Sébastien HuygheEPR	Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout …	Retiré
CL86	Laurent JacobelliRN	Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en…	Non soutenu
CL87	Laurent JacobelliRN	Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale a…	Rejeté
CL91	Xavier AlbertiniHOR	Cet amendement est rédactionnel.	Adopté
CL92	Xavier AlbertiniHOR	Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux d…	Adopté
CL93	Xavier AlbertiniHOR	Amendement de cohérence.	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026