En coursProposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Sénat — Déposé le 14 novembre 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Sénat
Dépôt
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Adoption
Assemblée nationale
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Assemblée nationale
Adoption
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Dépôt
Sénat

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
14 novembre 2025

Autre étape
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 janvier 2026
Séance publique
Discussion en séance publique

Adoption

Décision

14 janvier 2026

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
14 janvier 2026

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
3 juin 2026

Adoption

Décision

3 juin 2026

Autre étape
2ème lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2026

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Amendements (117)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Xavier BretonDR	Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, in…	Rejeté
CL2	Xavier BretonDR	amendement de repli.	Adopté
CL4	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. La gestion par l'A…	Rejeté
CL6	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestati…	Rejeté
CL7	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un montant maximal des b…	Rejeté
CL8	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé …	Tombé
CL9	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les g…	Rejeté
CL10	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification él…	Tombé
CL11	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la poss…	Rejeté
CL12	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du …	Rejeté
CL13	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 3…	Rejeté
CL14	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiem…	Rejeté
CL15	Jordan GuittonRN	La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. Elle n…	Tombé
CL16	Jordan GuittonRN	Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des tr…	Retiré
CL17	Jordan GuittonRN	En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugemen…	Adopté
CL18	Jordan GuittonRN	Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lu…	Rejeté
CL19	Jordan GuittonRN	L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposit…	Rejeté
CL21	Jordan GuittonRN	Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffi…	Adopté
CL22	Jordan GuittonRN	Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tie…	Tombé
CL24	Philippe LatombeDem	La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en inst…	Retiré
CL25	Vincent CaureEPR	L’article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d’enquête post-sentencielle, en transposition…	Adopté
CL26	Vincent CaureEPR	L’article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic …	Retiré
CL27	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le c…	Rejeté
CL30	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lor…	Rejeté
CL31	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui joue…	Retiré
CL32	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce texte qui prév…	Retiré
CL34	Sandra RegolEcoS	Dans sa décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l…	Rejeté
CL35	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la …	Adopté
CL36	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir, dès le dépôt de plainte, l’informatio…	Tombé
CL37	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir …	Rejeté
CL38	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision …	Rejeté
CL40	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC …	Rejeté
CL41	Sandra RegolEcoS	Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des …	Adopté
CL42	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publicatio…	Rejeté
CL43	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête…	Rejeté
CL44	Emmanuel DuplessyEcoS	Le présent amendement vise à exiger que l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente…	Rejeté
CL45	Élisabeth de MaistreDR	L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscat…	Rejeté
CL46	Élisabeth de MaistreDR	Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre…	Rejeté
CL47	Élisabeth de MaistreDR	la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur".…	Rejeté
CL48	Élisabeth de MaistreDR	L'article 5 bis crée une procédure inédite et nécessaire : l'enquête post-sentencielle, qui permet, …	Retiré
CL49	Élisabeth de MaistreDR	L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d…	Rejeté
CL53	Paul-André ColombaniLIOT	Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le prés…	Adopté
CL56	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environne…	Rejeté
CL57	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel	Adopté
CL58	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel	Adopté
CL59	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel	Adopté
CL60	Jean-Luc WarsmannLIOT	L'alinéa 2 de l'article 1er précise que parmi les personnes pouvant faire l'objet d'une décision de …	Adopté
CL61	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL62	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL63	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL64	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens sais…	Adopté
CL65	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement vise à faciliter l'identification des objets susceptibles d'être saisis, en raison de…	Adopté
CL66	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi …	Adopté
CL67	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des b…	Adopté
CL68 (Rect)	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement procède à deux modifications : - il supprime la disposition qui prévoit le paiement d…	Tombé
CL69	Philippe LatombeDem	Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui pro…	Tombé
CL70	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin d…	Adopté
CL71	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement précise la manière dont la confiscation doit s'opérer dans le cadre d'une enquête pos…	Adopté
CL72	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application de…	Adopté
CL73	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit…	Adopté
CL74	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle …	Adopté
CL75	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement procède à deux modifications. En premier lieu, il supprime la procédure de significat…	Adopté
CL76	Céline Thiébault-MartinezSOC	Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui …	Retiré
1	Xavier BretonDR	Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, in…	Rejeté
3	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environne…	Rejeté
4	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir …	Rejeté
5	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision …	Adopté
6	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC …	Rejeté
7	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête…	Rejeté
8	Sandra RegolEcoS	Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la proposition n°5 de la Missi…	Retiré
11	Élisabeth de MaistreDR	Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre…	Rejeté
12	Élisabeth de MaistreDR	La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur".…	Rejeté
13	Élisabeth de MaistreDR	L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscat…	Rejeté
15	Élisabeth de MaistreDR	Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Po…	Rejeté
16	Élisabeth de MaistreDR	Amendement de repli. Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de …	Tombé
17	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).	Adopté
18	Jean-Luc WarsmannLIOT	Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet qu…	Adopté
19	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'en…	Adopté
20	Jean-Luc WarsmannLIOT	Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la poss…	Adopté
21	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. La gestion par l’A…	Rejeté
23	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la …	Rejeté
24	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestati…	Rejeté
25	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé …	Rejeté
26	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent rétablir le caractère optionnel …	Rejeté
27	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procé…	Rejeté
28	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les g…	Rejeté
29	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publ…	Rejeté
30	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la poss…	Rejeté
31	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du …	Rejeté
32	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 3…	Rejeté
33	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paie…	Tombé
34	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 3…	Rejeté
36	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publicatio…	Rejeté
37	Jordan GuittonRN	Amendement de repli.	Tombé
38	Jordan GuittonRN	L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposit…	Rejeté
39	Jordan GuittonRN	Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lu…	Rejeté
40	Jordan GuittonRN	Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des tr…	Rejeté
42	Émeline K/BidiGDR	Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des exp…	Non soutenu
43 (Rect)	Émeline K/BidiGDR	Cet amendement de repli propose une trajectoire de réduction progressive du délai de paiement des ex…	Tombé
44	Jordan GuittonRN	Amendement de repli.	Tombé
45 (Rect)	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le…	Adopté
47	Jean-Luc WarsmannLIOT	Amendement rédactionnel	Adopté
48	Philippe LatombeDem	Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la poss…	Adopté
49	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lor…	Rejeté
50	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le c…	Adopté
51	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judici…	Retiré
52	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judici…	Adopté
53	Céline Thiébault-MartinezSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à …	Retiré
54	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit…	Rejeté
55	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que l’enquête post-sentencielle est bi…	Rejeté
56	Sandra RegolEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier et à sécuriser juridiquement le dispo…	Rejeté
58 (Rect)	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamn…	Adopté
59	Jean-Luc WarsmannLIOT	Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le ren…	Adopté
60	Philippe LatombeDem	La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciair…	Retiré
61	Anna PicSOC	Lors des débats en commission, les échanges se sont concentrés sur la réduction du délai de paiement…	Retiré
63	Jean-Luc WarsmannLIOT	Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le pro…	Adopté
65	Sandra RegolEcoS	Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58. Cet amendement prévoit …	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026