En coursProposition de loi

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Assemblée nationale — Déposé le 7 novembre 2024

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
7 novembre 2024
Autre étape — Assemblée nationale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 novembre 2024
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
29 janvier 2025

Amendements (94)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CE1	Thibault BazinDR	Le calendrier prévu par la loi climat et résilience (2021) apparait inadapté. En effet, il ne tient …	Rejeté
CE2	Thibault BazinDR	Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés …	Rejeté
CE3	Thibault BazinDR	Le présent amendement vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant …	Rejeté
CE4	Thibault BazinDR	Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …	Rejeté
CE5	Thibault BazinDR	Amendement d'appel. Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loué…	Tombé
CE6	Thibault BazinDR	Amendement d'appel. Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loué…	Retiré
CE7	Thibault BazinDR	Amendement d'appel . Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être lou…	Rejeté
CE8	Frédéric FalconRN	Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le ni…	Rejeté
CE9	Frédéric FalconRN	Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin d’étendre…	Rejeté
CE10	Frédéric FalconRN	Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin …	Rejeté
CE11	Frédéric FalconRN	Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre …	Adopté
CE12	Frédéric FalconRN	Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à jugule…	Rejeté
CE13	Frédéric FalconRN	A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, cet amendem…	Rejeté
CE14	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A…	Rejeté
CE15	Stéphane PeuGDR	Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de ré…	Rejeté
CE16	Stéphane PeuGDR	La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée génér…	Retiré
CE17	Stéphane PeuGDR	La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée génér…	Adopté
CE18	Stéphane PeuGDR	Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. Si le refus opposé par les autorités d’urban…	Adopté
CE19	François PiquemalLFI-NFP	L'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire ther…	Rejeté
CE20	Claire LejeuneLFI-NFP	Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1 de la présente propo…	Rejeté
CE21	Claire LejeuneLFI-NFP	L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses oblig…	Retiré
CE22	François PiquemalLFI-NFP	Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 de la présente propo…	Rejeté
CE23	David TaupiacLIOT	La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques…	Retiré
CE24	David TaupiacLIOT	Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau c…	Retiré
CE25	Louise MorelDem	En parallèle de la modification apportée à l'article 2 concernant le plan pluriannuel de travaux, le…	Rejeté
CE26	Louise MorelDem	Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de c…	Rejeté
CE27	Louise MorelDem	Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer propos…	Tombé
CE28	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d’obsta…	Tombé
CE29	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux de réno…	Tombé
CE30	Lionel CausseEPR	Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en oeuvre des travaux d'…	Rejeté
CE32	Lionel CausseEPR	L’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergét…	Adopté
CE33	Lionel CausseEPR	Cet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier. En effet, il est prop…	Adopté
CE34	Lionel CausseEPR	Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements …	Rejeté
CE35	Thibault BazinDR	Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans …	Adopté
CE36	Thibault BazinDR	Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêcha…	Adopté
CE37	Mickaël CossonDem	L'alinéa 5 définit précisément l'obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire baill…	Non soutenu
CE38	Mickaël CossonDem	Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan p…	Non soutenu
CE39	Mickaël CossonDem	Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et jurid…	Non soutenu
CE40	Thibault BazinDR	Cet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituan…	Adopté
CE41	Henri AlfandariHOR	La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdit…	Rejeté
CE42	Henri AlfandariHOR	Le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique p…	Non soutenu
CE43	Henri AlfandariHOR	Il est nécessaire de renforcer la portée et l'intérêt de l'obligation d'élaborer un projet de plan p…	Non soutenu
CE44	Mickaël CossonDem	Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe …	Non soutenu
CE45	Bastien MarchiveEPR	Coordination juridique. La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État po…	Adopté
CE46	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel. L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6…	Adopté
CE47	Bastien MarchiveEPR	Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre…	Adopté
CE48	Bastien MarchiveEPR	L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. Ains…	Adopté
CE49	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 pour éviter qu’ils puissent être…	Tombé
CE50	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objec…	Adopté
CE51	Bastien MarchiveEPR	Cet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétiq…	Adopté
CE52	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considé…	Adopté
CE53	Bastien MarchiveEPR	Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan p…	Adopté
CE54	Bastien MarchiveEPR	Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». Pour éviter des votes de principe …	Adopté
CE55	Iñaki EchanizSOC	A la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’ali…	Adopté
CE56	Bastien MarchiveEPR	Amendement rédactionnel. L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d…	Adopté
CE57	Iñaki EchanizSOC	Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR. Il no…	Adopté
CE58	Mickaël CossonDem	Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et jurid…	Non soutenu
3	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A…	Tombé
4	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du…	Rejeté
5	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnabl…	Retiré
7	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d'obsta…	Rejeté
8	Cyrielle ChatelainEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence …	Adopté
9	Julie LaernoesEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnabl…	Retiré
15	Stéphane PeuGDR	Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de ré…	Rejeté
16	Stéphane PeuGDR	Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit rép…	Rejeté
20	Claire LejeuneLFI-NFP	Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer une disposition introduite en commission qui risqu…	Rejeté
21	Claire LejeuneLFI-NFP	Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 1 de la présente propo…	Rejeté
22	François PiquemalLFI-NFP	Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1 de la présente propo…	Rejeté
23	François PiquemalLFI-NFP	L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire ther…	Rejeté
24	François JolivetHOR	Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en locati…	Rejeté
25	Henri AlfandariHOR	La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdit…	Rejeté
26	Henri AlfandariHOR	Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte vi…	Rejeté
27	Thibault BazinDR	Cet amendement vise à intégrer les monopropriétés, elles aussi divisées en plusieurs logements, à vo…	Rejeté
28	Thibault BazinDR	Cet amendement, déposé en commission par Henri Alfandari, plaide en faveur d'un assouplissement de l…	Non soutenu
29	Thibault BazinDR	Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance éne…	Rejeté
30	David TaupiacLIOT	Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois…	Adopté
31	Thibault BazinDR	La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux pu…	Rejeté
32	Thibault BazinDR	Le présent amendement vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant …	Rejeté
33	Thibault BazinDR	Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés …	Rejeté
35	Thibault BazinDR	Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …	Rejeté
36	Thibault BazinDR	Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entr…	Adopté
37	Julie LaernoesEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obl…	Adopté
38	Thibault BazinDR	L’article 1er prévoit que le juge prononce une réduction du loyer dès lors que le logement est indéc…	Rejeté
39	Julie LaernoesEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obl…	Retiré
40	Thibault BazinDR	L'amendement vise à clarifier les modalités d'application de la loi aux baux dans le temps en prévoy…	Rejeté
42 (2ème Rect)	Bastien MarchiveEPR	Il s’agit d’éviter une forme d’insécurité juridique entre la période transitoire allant du 1er janvi…	Tombé
45	Iñaki EchanizSOC	Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne …	Adopté
46	Iñaki EchanizSOC	Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte av…	Adopté
47	Thibault BazinDR	La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un im…	Rejeté
48	Mickaël CossonDem	Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relev…	Rejeté
49	Louise MorelDem	Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de c…	Adopté
50	Mickaël CossonDem	La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un im…	Retiré
51	Bastien MarchiveEPR	Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'artic…	Adopté
52	Bastien MarchiveEPR	Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le…	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026