Tous les amendements de Florent Boudié
27 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article unique. Le projet d’écriture constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune exclusion de principe des missions régaliennes. Cette lacune a été expressément relevée par la mission d’in | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ». Dans son rapport, la mission d’information de l’Assemblée nationale a estimé, d’une part, que la référence au « lien singulier » à la terre présente essentiellement une portée symbolique. Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normati | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées. Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue par le législateur, notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisatio | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées. Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue par le législateur, notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisatio | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement reprend une recommandation de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse en précisant qu’il est reconnu un lien singulier à « la terre » et non à « sa terre ». Dans son rapport, la mission d’information de l’Assemblée nationale a estimé, d’une part, que la référence au « lien singulier » à la terre présente essentiellement une portée symbolique. Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normati | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article unique. Le projet d’écriture constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune exclusion de principe des missions régaliennes. Cette lacune a été expressément relevée par la mission d’in | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, la mission d’information souligne l’importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d’autonomie. Elle estime notamment qu’une consultation organisée après l’adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu’il est indispensable | Adopté |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | En cours | Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard : – soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du jou | Adopté |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | En cours | Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle. | Adopté |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | En cours | Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que cett | Adopté |
| Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat | Promulgué | La précision selon laquelle l’étranger devrait « toujours » constituer une menace pour l’ordre public n’apparaît pas nécessaire, dès lors que cette menace s’apprécie, en tout état de cause, à la date de la décision de placement en rétention. Une telle mention serait en outre susceptible d’affaiblir la portée du dispositif, en laissant entendre que la menace devrait être caractérisée de manière continue depuis la première décision de placement. Elle pourrait ainsi faire obstacle à la réitération | Tombé |