En coursProposition de loi

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Assemblée nationale — Déposé le 19 novembre 2024

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024

Amendements (43)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Marie-France LorhoRN	L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient enco…	Retiré
CL2	Marie-France LorhoRN	Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par …	Retiré
CL3	Marie-France LorhoRN	Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.	Rejeté
CL4	Marie-France LorhoRN	Amendement rédactionnel.	Tombé
CL5	Marie-France LorhoRN	Amendement rédactionnel. Cet amendement de cohérence vise à insérer cette disposition relative à la …	Tombé
CL7	Marie-France LorhoRN	En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter…	Adopté
CL8	Marie-France LorhoRN	Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peine…	Tombé
CL9	Marie-France LorhoRN	Amendement de repli. Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peine…	Tombé
CL13	Antoine VilledieuRN	Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industr…	Non soutenu
CL14	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet…	Rejeté
CL15	Bastien LachaudLFI-NFP	Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet…	Rejeté
CL16	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet…	Rejeté
CL17	Bastien LachaudLFI-NFP	Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet…	Rejeté
CL18	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet…	Rejeté
CL19	—	L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit de diffamation publique commise à l’encontre …	Tombé
CL20	Xavier BretonDR	Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’ar…	Adopté
CL21	Xavier BretonDR	Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère…	Adopté
CL22	Xavier BretonDR	Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé …	Adopté
CL23	Xavier BretonDR	Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des…	Adopté
CL24	Xavier BretonDR	Amendement rédactionnel : - qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑…	Adopté
CL25	Xavier BretonDR	Cet amendement a deux objectifs : - premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relativ…	Adopté
CL26	Xavier BretonDR	Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui in…	Adopté
CL27	Xavier BretonDR	Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de cert…	Adopté
CL28	Xavier BretonDR	Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : - insère le …	Adopté
CL29	Xavier BretonDR	Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le déli…	Adopté
CL30	Xavier BretonDR	Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale e…	Adopté
CL31	Xavier BretonDR	Le I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polyné…	Adopté
CL33	Sophie Ricourt VaginayUDR	Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organ…	Retiré
CL34	Sophie Ricourt VaginayUDR	Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organ…	Retiré
CL35	Sophie Ricourt VaginayUDR	Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans les cas où des actes perturbateurs sont m…	Retiré
CL36	Émeline K/BidiGDR	Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal e…	Rejeté
CL37	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application …	Rejeté
CL38	Émeline K/BidiGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emp…	Rejeté
CL39	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle…	Rejeté
CL40	Émeline K/BidiGDR	Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’…	Rejeté
CL41	—	Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos r…	Adopté
CL42	—	Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos r…	Retiré
CL43	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise à rendre à cette proposition de loi sa vérit…	Rejeté
CL44	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er qui tombe lu…	Rejeté
CL45	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. En créant un …	Rejeté
CL46	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'obje…	Rejeté
CL47	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit de di…	Rejeté
CL48	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'obje…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026