PromulguéProjet de loi

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Sénat — Déposé le 28 avril 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 avril 2025
Séance publique
Discussion en séance publique

Adoption

Décision

2 juin 2025

Adoption

Décision

2 juillet 2025

Promulgation

Promulgation de la loi

Promulgation

Promulgation d'une loi

15 juillet 2025

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public…	Rejeté
CL2	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'i…	Rejeté
CL3	Hendrik DaviEcoS	Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du …	Retiré
CL4	Hendrik DaviEcoS	Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagemen…	Retiré
CL5	Hendrik DaviEcoS	Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’indust…	Retiré
CL6	Hendrik DaviEcoS	Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse…	Retiré
1	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public…	Retiré
2	Ugo BernalicisLFI-NFP	Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'i…	Retiré
3	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement…	Retiré

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026