AbandonnéProposition de loi

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Assemblée nationale — Déposé le 16 septembre 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
30 octobre 2025
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
30 octobre 2025
Autre étape — Assemblée nationale
Retrait d'une initiative
30 octobre 2025

Amendements (50)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL1	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. I…	Adopté
CL2	Paul ChristophleSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette propos…	Adopté
CL3	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de réta…	Adopté
CL4	Élisa MartinLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un r…	Retiré
CL5	Bastien LachaudLFI-NFP	Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un ra…	Retiré
CL10	Éric PaugetDR	L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, da…	Tombé
CL11	Éric PaugetDR	Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action pu…	Tombé
CL12	Léa Balage El MarikyEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de sé…	Adopté
1	Éric PaugetDR	Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le dé…	Tombé
2	Paul ChristophleSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette propos…	Adopté
3 (Rect)	Charles SitzenstuhlEPR	Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Co…	Tombé
4	Charles SitzenstuhlEPR	Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auque…	Adopté
6	Elsa FaucillonGDR	Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. I…	Adopté
9	Elsa FaucillonGDR	Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisa…	Tombé
10	Elsa FaucillonGDR	Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisa…	Tombé
11	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de réta…	Adopté
17	Bastien LachaudLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un dél…	Tombé
18	Gabrielle CathalaLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un dél…	Tombé
43	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégu…	Tombé
44	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour …	Adopté
45	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans …	Tombé
46	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi po…	Tombé
47	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présen…	Tombé
48	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bullet…	Tombé
49	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infra…	Tombé
50	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est…	Tombé
51	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du …	Tombé
52	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononce…	Tombé
53	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononce…	Tombé
54	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irr…	Tombé
55	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irr…	Tombé
56	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisitio…	Tombé
57	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des perso…	Tombé
58	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-v…	Tombé
59	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité…	Tombé
60	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irr…	Tombé
61	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irr…	Tombé
69	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code d…	Tombé
70	Léa Balage El MarikyEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présen…	Tombé
76	Ludovic MendesEPR	L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en d…	Adopté
77	Ludovic MendesEPR	Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour…	Tombé
78	Ludovic MendesEPR	L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de …	Tombé
79	Ludovic MendesEPR	L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièremen…	Tombé
80	Ludovic MendesEPR	L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièremen…	Tombé
81	Ludovic MendesEPR	L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièremen…	Tombé
82	Ludovic MendesEPR	L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièremen…	Tombé
83	Ludovic MendesEPR	L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une pein…	Tombé
84	Ludovic MendesEPR	L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une pein…	Tombé
86	Romain EskenaziSOC	Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire …	Adopté
88	Laurent MazauryLIOT	Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils …	Tombé

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026