Tous les amendements de Max Mathiasin
138 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières à forte valeur ajoutée. Cet aspect est important, notamment dans les territoires ultramarins qui disposent d’un potentiel agricole considérable, comme les plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Toutefois, ce potentiel reste encore insuffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Il convient donc de l’inscrire clairement dans notre stratégie agricole. Cet amend | Adopté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricoles doivent aussi privilégier les projets de développement de filières agricoles à forte valeur ajoutée. Dans les territoires ultramarins en particulier, le potentiel agricole est considérable, notamment dans des filières à forte valeur ajoutée comme les plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Toutefois, ce potentiel reste encore insuffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Il convient donc de l’inscrire cl | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Rédactionnel. | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre des dispositions du présent article tient compte des spécificités des territoires ultramarins, caractérisées par des conditions climatiques et phytosanitaires particulières. En effet, les territoires ultramarins présentent des caractéristiques spécifiques. Leur climat tropical, l’absence de saison froide et la pression parasitaire continue imposent des réalités agronomiques radicalement différentes de celles de l’Hexagone. Appliquer uniformémen | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement prévoit que le représentant de l’État puisse s’appuyer sur des instances de concertation associant les différents acteurs locaux afin d’évaluer l’adaptation des solutions aux conditions spécifiques des territoires. Il s’agit de mieux prendre en compte les réalités locales en matière de protection phytosanitaire des cultures. En effet, les décisions prises au niveau hexagonal ne peuvent, à elles seules, répondre à la complexité des réalités agricoles ultramarines, raison pour laque | Tombé |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » comme le voudrait le titre même du présent projet de loi. En effet, seuls les douaniers sont formés au contrôle des marchandises, au trafic de drogue, d’argent, d’alcool, à la lutte contre la contreband | Rejeté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation sans droit ni titre, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation au regard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure un phénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de cas recensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagé concernerait l’ensemble des usagers, | Rejeté |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | L’article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d’adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique. Cette faculté répond à la nécessité d’adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d’extension durable du régime d’exonération. Dans un contexte d’accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent. Le pré | Tombé |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d’origine ou indi | Tombé |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Le présent article vise à permettre aux exploitants d’adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs. Toutefois, l’évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d’adaptation afin d’éviter qu’elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers. Le baromètre CLISEVE Agri Fra | Rejeté |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin devant l’effort physique. Au-delà des effets sur la santé, il met en évidence le risque de fragilisation de l’attractivité des métiers : 47 % des salariés et saisonniers estiment que la chaleur peut constituer un motif de renoncement, tandis que 26 % des exploitants, entrepreneurs et e | Rejeté |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L’adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré p | Tombé |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Le présent amendement vise à compléter le dispositif adopté par la commission, qui élargit les acteurs consultés lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, en y intégrant explicitement les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. Les exploitations biologiques sont particulièrement sensibles aux décisions d’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d’usage | Rejeté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel, en cohérence avec la suppression du mot "métropole" ou "métropolitain" depuis plusieurs années dans les textes législatifs. | Tombé |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code. | Tombé |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel, en cohérence avec le remplacement de la notion de métropole par celle d’Hexagone depuis plusieurs années dans les textes législatifs. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de reve | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté. Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui doit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à la Martinique. En effet, la même logique | Tombé |