| CE1 | Max MathiasinLIOT | Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les si… | Rejeté |
| CE3 | Boris TavernierEcoS | Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte admi… | Rejeté |
| CE5 | Frédéric FalconRN | Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fourn… | Tombé |
| CE6 | Frédéric FalconRN | Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet … | Tombé |
| CE7 | Sandrine NosbéLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui v… | Rejeté |
| CE8 | Sandrine NosbéLFI-NFP | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant … | Rejeté |
| CE9 | Frédéric FalconRN | Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la … | Rejeté |
| CE10 | Géraldine GrangierRN | L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, con… | Retiré |
| CE11 | Stéphane PeuGDR | Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêch… | Non soutenu |
| CE12 | Géraldine GrangierRN | Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un … | Rejeté |
| CE13 | Géraldine GrangierRN | Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie … | Rejeté |
| CE14 | Olivier FayssatUDR | Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lo… | Tombé |
| CE15 | Olivier FayssatUDR | Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levi… | Adopté |
| CE18 | Olivier FayssatUDR | Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la … | Rejeté |
| CE19 | Olivier FayssatUDR | Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution… | Tombé |
| CE20 | Thibaut MonnierRN | Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusio… | Rejeté |
| CE21 | Julien GabarronRN | Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’… | Rejeté |
| CE22 | Julien GabarronRN | Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont c… | Rejeté |
| CE24 | Sylvain BerriosHOR | Rédactionnel (un titre est par définition légitime). | Adopté |
| CE25 | Sylvain BerriosHOR | Rédactionnel. | Adopté |
| CE26 | Sylvain BerriosHOR | L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fourn… | Adopté |
| CE27 | Sylvain BerriosHOR | Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi. La proposition de loi n'a pas … | Adopté |
| CE28 | Sylvain BerriosHOR | Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupa… | Rejeté |
| CE29 | Sylvain BerriosHOR | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat rel… | Adopté |
| CE30 | Sylvain BerriosHOR | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat rel… | Adopté |
| CE31 | Sylvain BerriosHOR | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat rel… | Adopté |