Tous les amendements de Marc Pena
41 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence appartenant classiquement à l'Etat : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le dr | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est le sens de cet amendement. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse. Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. A cet égard, il apparait nécessaire de préciser que les adaptations ne peuvent d | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle. Loin de faire écho à la notion de "communautarisme", ce terme doit s'entendre comme désignant l'ensemble de la population de la Corse. Il ne s'agit donc pas d'une expression synonyme de repli. Le mot est ici utilisé au sens d'une communauté humaine ouverte. Aussi convient-il de le préciser. Cet amendement se justifie par la nécessité de rassurer ceux que le mot "communauté" a | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse. Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. A cet égard, il apparait nécessaire de préciser que les adaptations ne peuvent d | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif. Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la Républiqu | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement entend reformuler le premier alinéa du nouvel article 72-5 consacré au statut d'autonomie au sein de la République adapté à la Corse. Ce premier alinéa est d'abord celui des grands principes : - l'affirmation d'une autonomie mais dans le cadre de la République ; - la reconnaissance au niveau constitutionnel des spécificités de la Corse, ce qui sont au coeur de ce texte puisque ces singularités pourront justifier demain des adaptations. Cet amendement s'inscrit dans le soutien à un | Rejeté |
| Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi | En cours | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission. Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État a estimé que "pour éclairer pleinement les travaux parlementaires à un stade utile, et alors que le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit la saisine du Conseil d’Etat avant l’examen d’une proposition de loi en commission, le dispositif gagnerai | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédi | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d'assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue scientifiqu | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à la formation à l’accès aux droits, à la connaissance des principes républicains et au service civique des étrangers primo-arrivants. Garantir une intégration réelle, c’est d’abord permettre à chaque personne arrivée en France de comprendre et d’exercer pleinement ses droits, de s’approprier les valeurs de la République et de s’engager en tant que citoyenne ou citoyen. Dans un contexte marqué par les récente | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale au profit de l’OFII. Les associations conventionnées, telles que La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Assfam-Groupe SOS ou Ordre de Malte France | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédi | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les crédits alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Force est de reconnaitre que les délais de jugement ont été réduit en dépit d'une augmentation des volumes d'affaires à juger. Le bleu relève à cet égard que la CNDA a réduit son "stock global de 15 % (22 194 en 2024 contre 26 132 en 2023) alors que le stock des affaires de plus d’un an s’élève à 10 %. De plus, son délai global de jugement a été réduit de 24 jours (5 mois | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) afin d’assurer une réduction réelle et soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile. Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de diviser par deux les délais de traitement des demandes d’asile, passant de 120 à 60 jours, le projet de loi de finannces pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements supplémentaires à l’Ofpra. Pourtan | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’arrêté ministériel modifiant la procédure d’introduction des travailleurs étrangers hors Union européenne, notamment pour le secteur agricole. Cet arrêté, adopté sans concertation avec les acteurs de terrain, a introduit de nouvelles exigences administratives (attestation de logement, copie de la pièce d’identité de l’employeur, contrat de travail déjà signé) qui complexifient profondément les démarc | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat et concernant le programme Coordination du travail gouvernemental. Cette diminution aveugle n'est absolument pas justifiée et cet amendement entend donc revenir dessus. Aussi cet amendement prévoit il d'augmenter de 7 millions les crédit du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental et de son action 01 Coordination du travail gouvernemental. Dans le respect de l'article | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit votée par le Sénat et concernant le CESE. Notre 3ème chambre souffre d'un manque de visibilité alors que ses travaux sont indispensables dans le cadre du travail législatif surtout pour les questions de long terme. Aussi cet amendement revient il sur cette diminution en augmentant de 5 millions les crédits du programme 126 – Conseil économique, social et environnemental et de son action 04 Travaux cons | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), injustement réduits dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette baisse, qui priverait de moyens une aide essentielle à des dizaines de milliers de personnes, envoie un signal contraire à nos valeurs humanistes et à nos obligations européennes. L’ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le temp | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) pour répondre aux besoins urgents de logements sociaux. Cet amendement vise donc à augmenter le soutien de l’État aux collectivités territoriales dans leurs efforts de rénovation de logements sociaux. Le nombre de personnes en attente d’un logement social se trouvait déjà à un plus haut historique fin 2024. Il a encore augmenté au premier trimestre 2025, atteignant 2 | Retiré |