Tous les amendements de Joël Bruneau
114 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs | En cours | Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition, réalisatio | Rejeté |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs | En cours | Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. | Rejeté |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs | En cours | Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. | Adopté |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs | En cours | Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales. | Adopté |
| Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs | En cours | Rédactionnel car redondant. | Adopté |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | L’extension de l’interdiction d’utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l’enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées. L’amendement précise que l’interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s’appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d’autonomie, tant dans | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont les images ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risque est avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15‑18 ans. Il s’agit de bloquer l’accès aux contenus les plus sensibles, à l’instar de ce qui est mis en place sur Youtube par exemple. Les réseaux sociaux exposent en effet massivement les mineurs à des contenus sensibles, dont la diffusion en direct est particulièrement diff | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | L’article 1 er crée un régime inédit d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans et un couvre-feu numérique pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Ces dispositifs, qui doivent reposer sur des solutions technologiques de vérification de l’âge et sur un contrôle accru de l’Arcom, constituent une évolution majeure de la régulation numérique. Leur effectivité dépendra toutefois étroitement de leur mise en œuvre concrète, de l’adhésion des plateformes et de la c | Non soutenu |
| Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux | Promulgué | L’utilisation croissante des réseaux-sociaux par les mineurs nécessite une approche globale de prévention, associant non seulement l’école, mais aussi les familles et l’ensemble de l’environnement éducatif. Afin d’identifier les modalités les plus adaptées pour accompagner les parents et les mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une plateforme nationale dédiée. Ce rapport permettra de déterminer avec préci | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune en passant par une commune limitrophe peuvent ralentir l'action de la police municipale en les contraignant à des détours qui peuvent parfois faire perdre de précieuses minutes. Cet amendement propose donc d'autoriser les agents de la police municipale, de manière ponctuelle, à sortir des limites territoriales de la comm | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers. | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune. Sont exclus les bâtiments destinés à un usage public lucratif comme les équipements sportifs et culturels. Cette disposition restera soumise à l'approbation du maire et permettra davantage de coopération entre les communes et l'intercommunalité en limitant le recours parfois excessif et coûteux à des agents de sécurité pri | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif. | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet article crée une possibilité pour les polices municipales de suivre un contrevenant présumé en dehors des limites communales dans le but de permettre le recueil de son identité. | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Le présent amendement vise à instaurer un droit de poursuite au-delà des limites territoriales de la commune pour les agents de police municipale en cas de crime ou de délit flagrant. Actuellement, l'arrêt brutal de la compétence géographique des agents aux frontières de leur commune peut constituer un frein majeur à l'effectivité de l'interpellation. A l'image des dispositions incluses dans la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, elle ouvrira la possibil | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | L'amendement proposé vise à autoriser l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées ainsi qu'aux traitements de données relatifs aux mesures d'interdiction de paraître ou d'accès à certains lieux. L'impossibilité pour les agents de police municipale d'accéder à ces fichiers ralentit considérablement leur action quotidienne. En permettant une consultation directe, cet amendement garantit une meilleure réactivité lors des contrôles en visualisant par exemple immédiat | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | Cet article instaure la possibilité pour les agents de police municipale d'emprunter les voies de circulation traversant d'autres communes que la leur en cas de conditions de circulation qui peuvent ralentir une intervention, au regard des nécessités de service. | Non soutenu |
| Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres | En cours | La loi contraint les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres au port de la tenue. Si cela doit rester la règle, dans certains cas, le port de la tenue peut constituer un frein réel au constat de certaines infractions, par exemple le dépôt sauvage de déchets, ou encore les outrages sexistes. Cette possibilité est déjà ouvert aux agents de la sûreté ferroviaire. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres d'agir en civi | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long ter | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits. | Non soutenu |