Tous les amendements de Cyrielle Chatelain
118 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif « Relance logement » aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Le dispositif Jeanbrun constitue déjà une dépense fiscale importante destinée à soutenir l’investissement locatif privé. Son extension aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SCPI élargirait encore le nombre de bénéficiaires et le coût potentiel de cette niche fiscale, sans garantie supplémentaire quant à la producti | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenir l’exclusion des locations consenties à un membre du cercle familial proche du bénéfice du dispositif « Jeanbrun ». Le Sénat a modifié l’article 4 afin de permettre le bénéfice de l’avantage fiscal lorsque le logement est loué à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Cette modification permet notamment à un propriétaire de bénéficier de la dépense fiscale lorsqu’il loue son logement à ses enfants, ses parents, ses gra | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à un niveau de loyer encadré. Si ce dispositif peut contribuer à soutenir l’investissement locatif et la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optim | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 4. Cet article élargit le dispositif fiscal « Jeanbrun » et assouplit plusieurs de ses conditions d’accès, au risque d’accroître le coût de cette dépense fiscale sans garanties suffisantes quant à son efficacité en matière de rénovation énergétique et de production de logements réellement accessibles. Le groupe Écologiste et Social conteste le choix d’élargir davantage le périmètre de cette niche fiscale, alors même | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du Groupe Ecologiste vise à rétablir un seuil minimal de travaux représentant 30 % du prix d’acquisition pour les logements anciens bénéficiant du dispositif fiscal prévu par cet article. La suppression de toute quotité minimale de travaux permettrait en effet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent sans garantir la réalisation d’une rénovation suffisamment substantielle. Une telle dépense fiscale doit pourtant être assortie de contreparties à la hauteur du soutien public ac | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal « Jeanbrun » aux locaux transformés en logements, notamment aux bureaux. Alors qu’environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux sont aujourd’hui vacants en Île-de-France, la production de bureaux neufs se poursuit, y compris depuis la généralisation du télétravail. Cette situation résulte moins des seules conséquences de la crise sanitaire et du développement du télétravail que de st | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’article 4 supprime la quotité minimale de travaux jusqu’alors exigée et lui substitue une condition de performance énergétique à l’issue des travaux. Il prévoit cependant qu’un logement puisse bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il atteint la classe D, voire seulement la classe E lorsqu’il était initialement classé G. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au dispositif fiscal « Jeanbrun » qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant u | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la rédaction proposée introduit utilement un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Le présent sous-amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique B. C | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. S’il accepte l’abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d’acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construc | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal "Jeanbrun" aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux. Alors qu’environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux demeurent aujourd’hui vacants, la production de bureaux neufs continue, y compris depuis la généralisation du télétravail. Cette situation résulte moins des seules conséquences du Covid et du télétravail que de stratégies de surproduction immobilière menées depuis plusie | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur". Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syn | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. L'article assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées, sans amélioration | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encad | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et dur | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. La rédaction proposée assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées, | Rejeté |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, tout en remplaçant l’exigence de "réhabilitation lourde” par celle de “rénovation énergétique performante” au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette notion apparaît plus adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires therm | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’assouplissement des conditions de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, en maintenant à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux et en conservant l’exigence de “réhabilitation lourde”. Cet alinéa assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’aba | Tombé |
| Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale, ni créer des effets d’aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être stricte | Rejeté |