Tous les amendements de Claire Marais-Beuil
22 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif. Cette modification permet ainsi de maintenir u | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation en | Rejeté |
| Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique | En cours | Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles. L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de q | Rejeté |
| Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | En cours | L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil. | Tombé |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | En 2026, la mission Crédits non répartis bénéficierait de 775 millions d’euros en AE et de 475 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 250 millions d’euros en AE et en CP. Cette augmentation résulte exclusivement de l’augmentation très nette des crédits du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques, dont les crédits seraient multipliés par 3,5 en AE et en CP par rapport à la loi de finances pour 2025. Le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales | Rejeté |
| Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | En cours | Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016. | Adopté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de l | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’objectif du présent amendement est d’inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d’entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit d’ | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans. | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchés par des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur. Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de l | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d'entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit d' | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2025 | Promulgué | Cet amendement vise à baisser diverses contributions (apprentissage FPT, syndicats et fonds RH). Ces diverses contributions ont un coût avoisinant 24 000 000 €, l’efficacité n’est pas démontrée ni discutée. Par exemple, en ce qui concerne les fonds RH, le rapport de la Cour des comptes n° S2024‑1052 du 17 juin 2024, relatif aux observations définitives sur les fonds d’accompagnement en matière de ressources humaines souligne une sous-consommation des crédits avec des résultats peu probant. Ainsi | Rejeté |