En coursProposition de loi

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Assemblée nationale — Déposé le 14 octobre 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
Autre étape — Assemblée nationale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
11 mai 2026

Amendements (68)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CL2	Colette CapdevielleSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend réserver la possibilité de lever le secret…	Tombé
CL3	Colette CapdevielleSOC	La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohi…	Rejeté
CL4	Colette CapdevielleSOC	La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohi…	Adopté
CL5	Colette CapdevielleSOC	L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexi…	Rejeté
CL6	Colette CapdevielleSOC	L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexi…	Rejeté
CL7	Colette CapdevielleSOC	L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexi…	Rejeté
CL11	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement vise à sensibiliser les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de…	Rejeté
CL12	Claire Marais-BeuilRN	Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient d…	Adopté
CL13	Claire Marais-BeuilRN	L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de …	Tombé
CL14	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article…	Rejeté
CL15	Hadrien ClouetLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’in…	Rejeté
CL16	Andy KerbratLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des vo…	Rejeté
CL17	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le réexamen systématique…	Adopté
CL18	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la perso…	Tombé
CL19	Andy KerbratLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la reprise de l’exerc…	Tombé
CL20	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet d…	Rejeté
CL21	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans …	Rejeté
CL22	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de d…	Rejeté
CL23	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux mem…	Rejeté
CL25	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent que …	Rejeté
CL26	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des vo…	Rejeté
CL27	Patrick HetzelDR	L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositi…	Adopté
CL28	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la perso…	Rejeté
CL29	Patrick HetzelDR	L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les per…	Rejeté
CL30	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France Insoumise souhaitent contraindre les pou…	Rejeté
CL31	Andy KerbratLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique …	Rejeté
CL32	Patrick HetzelDR	L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour l…	Tombé
CL33	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du …	Rejeté
CL34	Andy KerbratLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le remplacement des juge…	Rejeté
CL35	Patrick HetzelDR	Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’or…	Rejeté
CL38	Andy KerbratLFI-NFP	Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite porter le sujet …	Rejeté
CL41	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des man…	Rejeté
CL43	Patrick HetzelDR	Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'antici…	Adopté
CL44	Patrick HetzelDR	Le développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de d…	Adopté
CL45	Patrick HetzelDR	Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : d…	Adopté
CL46	Xavier AlbertiniHOR	L'article 1er répond à un besoin réel : de nombreuses personnes protégées détiennent un patrimoine i…	Rejeté
CL47	Xavier AlbertiniHOR	L'article 4 vise à apporter une réponse utile à une lacune qui mérite d'être comblée : l'absence de …	Tombé
CL48	Xavier AlbertiniHOR	L'article 6 modernise utilement le régime de l'habilitation familiale en élargissant le cercle des p…	Rejeté
CL52	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social alerte sur l’extension du périmètre de l’habilita…	Rejeté
CL54	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour le mandataire judici…	Retiré
CL55	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend garantir la continuité de la protection ju…	Adopté
CL56	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL57	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL58	Annie VidalEPR	L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’abs…	Adopté
CL59	Annie VidalEPR	L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui…	Adopté
CL60	Annie VidalEPR	L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des…	Tombé
CL61	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL63	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL64	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL65	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL66	Annie VidalEPR	Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de prote…	Adopté
CL67	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL68	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel.	Adopté
CL69	Annie VidalEPR	Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une c…	Adopté
CL70	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Adopté
CL71	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Tombé
CL72	Annie VidalEPR	Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositio…	Adopté
CL73	Annie VidalEPR	Votre rapporteure a été alertée par certains acteurs de secteur de la protection des majeurs, notamm…	Tombé
CL74	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Adopté
CL75	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel. Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence…	Adopté
CL76	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Adopté
CL77	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Tombé
CL78	Annie VidalEPR	Amendement rédactionnel	Adopté
CL79	Annie VidalEPR	L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection…	Tombé
CL80	Andy KerbratLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des vo…	Rejeté
CL81	Hadrien ClouetLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant li…	Tombé
CL82	Sébastien PeytavieEcoS	Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d…	Tombé
CL83	Sébastien PeytavieEcoS	Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier …	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026