Tous les amendements de Charles Fournier
199 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à renforcer les obligations qui incombent au maître d’ouvrage et au bailleur social en matière d’information préalable et de concertation des locataires et des occupants des bâtiments concernés par des opérations de renouvellement urbain, notamment en cas de démolition de logements sociaux. Il vient modifier les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, à propos des rapports entre bailleurs et locataires. Cet amendement : Vise à | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut donner son accord préalable au permis de démolir d’un bâtiment à usage d’habitation. La rédaction actuelle de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation conditionne la démolition d'un logement social à l'accord préalable du représentant de l'État dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts, sans encadrer les critères sur lesquel | Rejeté |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif | En cours | Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur c | Adopté |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif | En cours | Le présent amendement vise à substituer à la réduction d’impôt sur le revenu initialement prévue à l’article 2 un crédit d’impôt, maintenant le taux attractif de 25 % mais plafonné à un bénéfice de l’avantage fiscal en valeur absolue de 1 500 € maximum par foyer fiscal. Une réduction d’impôt sur le revenu bénéficierait aux seuls redevables de l’impôt sur le revenu, soit aux 50 % les plus fortunés, et dans les faits pour des investissements significatifs, aux plus hauts déciles de revenus. Un cré | Retiré |
| Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif | En cours | Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. La transmission des entreprises constitue un enjeu économique, social et territorial majeur. D’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), on recense chaque année 30 000 disparitions d’entreprises faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entrepris | Rejeté |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | En cours | Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarem | Adopté |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | En cours | Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1 er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéf | Tombé |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | En cours | L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires. L’intéressement, la participation et les reve | Rejeté |
| Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 | En cours | Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations variables, au détriment de l’augmentation durable des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les exempt | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social propose d'affecter un budget de 20 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositi | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur pu | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…). Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le fin | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement a pour objectif de relancer le financement des projets « Manufactures de proximité » qui contribuent à la réindustrialisation réellement verte, circulaire et coopérative. Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliers de fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE, artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, un écosystème de compétences et un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité. 100 ma | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition . Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME . Nous proposons en outre que le quotient | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations. Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover en réponse aux nombreux défis auxquels elles | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rétablir, dès 2026, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » quasiment au niveau de la loi de finances 2025, afin d’éviter une rupture brutale du financement du tissu associatif. Il majore à cette fin le programme 163 de 120 millions d’euros. L'amendement initial proposait de réorienter 220M d'euros vers la programme jeunesse et vie associative, mais suite à un rétablissement de 100 millions d'euros du Sénat dans la mission - un rétablissement seu | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS : par un renforcement des moyens RH de l’INSEE et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre de ce compte satellite. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouverna | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositi | Rejeté |