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Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
Autre étape
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
Adoption
Décision
Promulgation
Promulgation de la loi
Promulgation
Promulgation d'une loi
→ voir le parcours d'une loi expliqué
Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026
Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.
| N° | Auteur | Objet | Sort |
|---|
| CL1 | Elsa FaucillonGDR | La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement f… | Rejeté |
| CL2 | Arnaud BonnetEcoS | Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, … | Rejeté |
| CL3 | Arnaud BonnetEcoS | Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, … | Rejeté |
| 1 | Arnaud BonnetEcoS | Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, … | Rejeté |
| 2 | Arnaud BonnetEcoS | Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, … | Rejeté |
| 3 (Rect) | Béatrice BellaySOC | Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ … | Non soutenu |