En coursProposition de loi

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Assemblée nationale — Déposé le 28 octobre 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Assemblée nationale
Dépôt
Assemblée nationale
Adoption
Sénat
Dépôt
Sénat

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025

Séance publique
Discussion en séance publique
Séance publique
Discussion en séance publique
11 décembre 2025

Adoption

Décision

11 décembre 2025

Autre étape
1ère lecture

Dépôt
Dépôt d'une initiative en navette
12 décembre 2025

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (105)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CE2	Frédéric FalconRN	L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport …	Rejeté
CE10	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du l…	Rejeté
CE12	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter d…	Rejeté
CE13	Frédéric FalconRN	Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux b…	Rejeté
CE21	Frédéric FalconRN	Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restricti…	Tombé
CE22	Stéphane PeuGDR	Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contr…	Non soutenu
CE23	Stéphane PeuGDR	Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes…	Rejeté
CE24	Stéphane PeuGDR	Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performa…	Non soutenu
CE25	Stéphane PeuGDR	Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la r…	Tombé
CE26	Stéphane PeuGDR	Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par …	Non soutenu
CE27	Stéphane PeuGDR	Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne se valent…	Non soutenu
CE28	Stéphane PeuGDR	De nombreux bailleurs contournent l’encadrement des loyers par des baux civils, la colocation ou les…	Non soutenu
CE29	Stéphane PeuGDR	Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annon…	Non soutenu
CE30	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes le…	Retiré
CE31	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluan…	Adopté
CE32	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer …	Rejeté
CE33	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de …	Rejeté
CE34	Danielle SimonnetEcoS	Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’enca…	Rejeté
CE35	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et …	Rejeté
CE36	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dép…	Rejeté
CE37	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loye…	Retiré
CE38	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer …	Rejeté
CE39	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'appl…	Rejeté
CE40	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du comp…	Rejeté
CE41	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin d…	Rejeté
CE45	Boris TavernierEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer…	Adopté
CE46	Boris TavernierEcoS	Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. En …	Adopté
CE47	Boris TavernierEcoS	Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la r…	Tombé
CE48	Boris TavernierEcoS	L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur mêm…	Rejeté
CE49	Boris TavernierEcoS	Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performa…	Tombé
CE50	Boris TavernierEcoS	Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate…	Retiré
CE51	Boris TavernierEcoS	Cet amendement met en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d…	Retiré
CE52	Annaïg Le MeurEPR	L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20%…	Rejeté
CE53	Annaïg Le MeurEPR	Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian d…	Rejeté
CE54	Frédéric-Pierre VosRN	Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétair…	Rejeté
CE56	Frédéric-Pierre VosRN	Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bai…	Tombé
CE57	Frédéric-Pierre VosRN	Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la su…	Rejeté
CE58	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluan…	Retiré
CE59	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Adopté
CE61	Iñaki EchanizSOC	Amendement de précision rédactionnelle.	Adopté
CE62	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Adopté
CE63	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Rejeté
CE64	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loy…	Adopté
CE65	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Adopté
CE66	Iñaki EchanizSOC	Le présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc lo…	Adopté
CE67	Iñaki EchanizSOC	L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans apr…	Adopté
CE68	Iñaki EchanizSOC	Amendement de précision rédactionnelle: Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai de pres…	Adopté
CE69	Iñaki EchanizSOC	Amendement de précision rédactionnelle.	Adopté
CE70	Iñaki EchanizSOC	Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers. Le p…	Adopté
CE71	Iñaki EchanizSOC	L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce i…	Rejeté
CE72	Iñaki EchanizSOC	Amendement de précision rédactionnelle: toute surface ne donnant pas nécessairement lieu à un complé…	Rejeté
CE73	Iñaki EchanizSOC	Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à ju…	Adopté
CE74	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réé…	Adopté
CE75	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le po…	Adopté
CE76	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Adopté
CE77	Iñaki EchanizSOC	Cet amendement propose de recentrer l'article 2 sur la lutte contre les congés abusifs. En effet, bi…	Adopté
CE78	Iñaki EchanizSOC	Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de …	Rejeté
CE79	Iñaki EchanizSOC	Le présent sous-amendement propose de supprimer l’application de l’encadrement des loyers au cours d…	Tombé
1	François JolivetHOR	Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur af…	Adopté
3	Stéphane PeuGDR	Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performa…	Rejeté
4	Stéphane PeuGDR	Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas. A surf…	Adopté
5	Stéphane PeuGDR	Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contr…	Rejeté
6	Stéphane PeuGDR	Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annon…	Retiré
7	Stéphane PeuGDR	Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes…	Rejeté
8	Frédéric FalconRN	L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport …	Rejeté
9	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du l…	Rejeté
10	Frédéric FalconRN	Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter d…	Rejeté
11	Frédéric FalconRN	Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées aux…	Rejeté
13	Iñaki EchanizSOC	Amendement rédactionnel	Adopté
14	Iñaki EchanizSOC	Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmi…	Adopté
15	Iñaki EchanizSOC	L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce i…	Adopté
16	Iñaki EchanizSOC	Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place …	Adopté
17 (Rect)	Iñaki EchanizSOC	Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de …	Adopté
18	Frédéric FalconRN	L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport …	Rejeté
19	Frédéric FalconRN	La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental a découragé nombre de propriétaire…	Rejeté
20	Frédéric FalconRN	La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations «…	Rejeté
21	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dép…	Adopté
22	Annaïg Le MeurEPR	Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian d…	Rejeté
23	Annaïg Le MeurEPR	L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20%…	Rejeté
24	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer …	Rejeté
25	Annaïg Le MeurEPR	Amendement titre	Retiré
26	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer …	Rejeté
27	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de …	Rejeté
28	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'appl…	Rejeté
29	Danielle SimonnetEcoS	Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’enca…	Adopté
30	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du comp…	Rejeté
31	Danielle SimonnetEcoS	Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont l…	Adopté
32	Sandrine NosbéLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et …	Rejeté
33	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyers pendant les 4 prochaines années afin d…	Rejeté
34	Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des disp…	Rejeté
35	Valérie LétardLIOT	Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes é…	Rejeté
36	Boris TavernierEcoS	L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur mêm…	Adopté
37	Boris TavernierEcoS	Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performa…	Rejeté
38	Guillaume KasbarianEPR	Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui p…	Non soutenu
39	Boris TavernierEcoS	Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la r…	Adopté
40	Guillaume KasbarianEPR	L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de réso…	Rejeté
41	Guillaume KasbarianEPR	L’article 2 entend modifier en profondeur l’équilibre des relations locatives en imposant au proprié…	Rejeté
42	Éric CiottiUDR	Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect …	Rejeté
43	Éric CiottiUDR	Cet amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence ma…	Rejeté
44	Éric CiottiUDR	Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui pérennise le dispositif d’encadr…	Rejeté
45	Frédéric-Pierre VosRN	Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bai…	Rejeté
46	Frédéric-Pierre VosRN	Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la su…	Rejeté
47	Frédéric-Pierre VosRN	Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétair…	Rejeté
50	Iñaki EchanizSOC	Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours d…	Adopté
51	Iñaki EchanizSOC	Sous-amendement rédactionnel	Adopté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026