CL1 Emmanuel Fernandes LFI-NFP Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de lo… Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté CL2 Colette Capdevielle SOC Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette propos… Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté CL3 Elsa Faucillon GDR Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, … Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté CL4 Léa Balage El Mariky EcoS Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL5 Léa Balage El Mariky EcoS Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL6 Léa Balage El Mariky EcoS Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bén… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL9 Léa Balage El Mariky EcoS Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspe… Voir plus ▼ Texte juridique
Adopté CL11 Daniel Labaronne EPR Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines compléme… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL12 Agnès Firmin Le Bodo HOR Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL13 Agnès Firmin Le Bodo HOR Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant … Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL14 Agnès Firmin Le Bodo HOR Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint … Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL15 Corentin Le Fur DR Rédactionnel. ▼ Texte juridique
Tombé CL16 Corentin Le Fur DR Rédactionnel. ▼ Texte juridique
Tombé CL17 Corentin Le Fur DR Cet amendement permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif lorsque la suspension des aides … Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL18 Corentin Le Fur DR Rédactionnel. ▼ Texte juridique
Tombé CL19 Corentin Le Fur DR Rédactionnel. ▼ Texte juridique
Tombé CL20 Corentin Le Fur DR Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors d… Voir plus ▼ Texte juridique
Tombé CL21 Corentin Le Fur DR Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants … Voir plus ▼ Texte juridique
Retiré