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PromulguéProjet de loi

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Assemblée nationale — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Assemblée nationale
  2. Dépôt
  3. Assemblée nationale
  4. Adoption
  5. Sénat
  6. Dépôt
  7. Sénat
  8. Adoption
  9. Promulgation
  10. Promulgation

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (17)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026