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PromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Sénat — Déposé le

Thème non renseigné

Parcours législatif

  1. Sénat
  2. Dépôt
  3. Sénat
  4. Adoption
  5. Assemblée nationale
  6. Dépôt
  7. Assemblée nationale
  8. Adoption
  9. Sénat
  10. Dépôt
  11. Sénat
  12. Adoption
  13. Promulgation
  14. Promulgation

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Amendements (55)

Source : Assemblée nationale — données extraites le 24 septembre 2026