AbandonnéProposition de loi

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Assemblée nationale — Déposé le 17 février 2026

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026
Autre étape — Assemblée nationale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 avril 2026
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Séance publique — Assemblée nationale
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Autre étape — Assemblée nationale
Retrait d'une initiative
9 avril 2026

Amendements (100)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
AS1	Yannick MonnetGDR	Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'…	Adopté
AS2	Karine LebonGDR	Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actue…	Tombé
AS3	Yannick MonnetGDR	Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office …	Tombé
AS4	Karine LebonGDR	Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’a…	Tombé
AS5	Yannick MonnetGDR	Cet amendement de repli vise à rétablir l'une des finalités essentielles du maintien des allocations…	Tombé
AS6	Yannick MonnetGDR	Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des presta…	Adopté
AS7	Karine LebonGDR	Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer…	Adopté
AS9	Sébastien PeytavieEcoS	Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront…	Adopté
AS10	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de…	Tombé
AS11	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Tombé
AS12	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Tombé
AS13	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enf…	Adopté
AS15	Sébastien PeytavieEcoS	Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le n…	Tombé
AS16	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attributi…	Tombé
AS17	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité a…	Adopté
AS19	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer …	Tombé
AS20	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maint…	Tombé
AS21	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à supprimer l'article 3. Cette disposition nous semble problématique à plusieurs…	Adopté
AS22	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette propositi…	Adopté
AS23	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. S'il est essentiel …	Adopté
AS24	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier…	Adopté
AS25	Zahia HamdaneLFI-NFP	Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qu…	Tombé
AS26	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui …	Tombé
AS27	Zahia HamdaneLFI-NFP	Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'apprécia…	Tombé
AS28	Zahia HamdaneLFI-NFP	Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de…	Tombé
AS29	Zahia HamdaneLFI-NFP	Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référenc…	Tombé
AS30	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet artic…	Adopté
AS31	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'acc…	Tombé
AS32	Zahia HamdaneLFI-NFP	Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de …	Adopté
AS33	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet articl…	Adopté
AS34	Christine LoirRN	La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestat…	Tombé
AS35	Christine LoirRN	La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou stru…	Tombé
AS36	Christine LoirRN	Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au ti…	Tombé
AS37	Christine LoirRN	La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque…	Tombé
AS38	Christine LoirRN	Amendement rédactionnel	Tombé
AS39	Marine HameletRN	Une part significative des décisions de placement intervient dans des contextes de fragilités parent…	Tombé
AS40	Marine HameletRN	Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375‑5 du cod…	Tombé
AS41	Marine HameletRN	Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des …	Tombé
AS42	Marine HameletRN	La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de plac…	Rejeté
AS43	Marine HameletRN	Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant…	Tombé
AS44	Marine HameletRN	Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transfé…	Rejeté
AS46	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de …	Tombé
AS47	Audrey Abadie-AmielLIOT	Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l’intérêt de l’enfant dans l’app…	Tombé
AS48	Audrey Abadie-AmielLIOT	Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de l…	Tombé
AS49	Nathalie Colin-OesterléHOR	Amendement de clarification rédactionnelle.	Tombé
AS50	Nathalie Colin-OesterléHOR	Le présent amendement tient compte des auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évolue…	Tombé
AS51	Nathalie Colin-OesterléHOR	Amendement de simplification rédactionnelle.	Tombé
AS52	Nathalie Colin-OesterléHOR	Amendement rédactionnel.	Tombé
AS53	Nathalie Colin-OesterléHOR	Amendement rédactionnel.	Tombé
AS54	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide so…	Tombé
AS55	Nathalie Colin-OesterléHOR	Amendement rédactionnel.	Tombé
AS56	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la nave…	Tombé
AS57	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de conf…	Tombé
AS58	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales …	Tombé
AS59	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du di…	Tombé
AS60	Nathalie Colin-OesterléHOR	Rédactionnel.	Tombé
AS61	Nathalie Colin-OesterléHOR	En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l’allocation de rentré…	Rejeté
AS62	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de conf…	Tombé
AS63	Nathalie Colin-OesterléHOR	Cet amendement vise à systématiser l’information des organismes débiteurs de prestations familiales …	Tombé
AS64	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du pré…	Tombé
AS65	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du présid…	Tombé
AS66	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Tombé
AS67	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Tombé
AS68	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prono…	Tombé
AS70	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer …	Tombé
AS71	Sébastien PeytavieEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter …	Tombé
AS72	Sébastien PeytavieEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter …	Tombé
AS73	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du pré…	Tombé
AS74	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultati…	Tombé
AS75	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Tombé
AS76	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la fami…	Tombé
AS77	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la fami…	Tombé
AS78	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Tombé
AS79	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Tombé
5 (Rect)	Antoine VermorelDR	Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du versement des prestations familiales à la per…	Non soutenu
20 (2ème Rect)	Nathalie Colin-OesterléHOR	Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition …	Rejeté
22	Sébastien PeytavieEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter …	Rejeté
23	Sébastien PeytavieEcoS	Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter …	Adopté
24	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prono…	Rejeté
25	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prono…	Rejeté
26	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Rejeté
27	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales v…	Rejeté
29	Zahia HamdaneLFI-NFP	Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement …	Rejeté
30	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à l…	Adopté
31	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Tombé
32	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organi…	Rejeté
33	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du p…	Adopté
34	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du l…	Rejeté
35	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Adopté
36	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la réfé…	Tombé
37	Sébastien PeytavieEcoS	Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations fami…	Rejeté
38	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organi…	Rejeté
39	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du pré…	Rejeté
40	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information s…	Rejeté
41	Zahia HamdaneLFI-NFP	Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigue…	Rejeté
49	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocation…	Tombé
50	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocation…	Non soutenu
54	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille…	Tombé
55	Ayda HadizadehSOC	Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille…	Tombé
57	Sébastien PeytavieEcoS	Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations …	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026