En coursProposition de loi

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Assemblée nationale — Déposé le 13 février 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Autre étape — Assemblée nationale
1ère lecture
Dépôt — Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.
13 février 2025

Amendements (63)

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
CE4	Julien DiveDR	À l’heure actuelle, il est impossible de conclure un bail rural sur une parcelle agrivoltaïque, quel…	Tombé
CE6	David TaupiacLIOT	Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne rép…	Adopté
CE7	Jean-Luc FugitEPR	Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue…	Rejeté
CE8	Jean-Luc FugitEPR	Cet amendement vise à modifier le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques de 5MWc à 20M…	Tombé
CE10	Jean-Luc FugitEPR	L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques…	Rejeté
CE11	David TaupiacLIOT	La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développ…	Adopté
CE12	David TaupiacLIOT	Cet amendement vise à porter à 10 mégawatts crête la puissance maximale installée par exploitation a…	Tombé
CE13	David TaupiacLIOT	Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la c…	Tombé
CE14	Jean-Pierre VigierDR	Cet amendement vise à protéger l’agrivoltaïsme et les agriculteurs. L’objectif est simple : s’assure…	Rejeté
CE15	Jean-Pierre VigierDR	Cet amendement vise à éviter une erreur majeure : l’introduction d’une limite nationale rigide sur l…	Rejeté
CE16	Jean-Pierre VigierDR	Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il est juridiquement impossible de conclure u…	Non soutenu
CE17	Jean-Pierre VigierDR	Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent un…	Non soutenu
CE18	Jean-Pierre VigierDR	Cet amendement de repli vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïq…	Tombé
CE19	Jean-Pierre VigierDR	Amendement de repli Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations p…	Tombé
CE20	Danielle BruleboisEPR	Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par e…	Non soutenu
CE21	Danielle BruleboisEPR	Amendement de repli Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations p…	Non soutenu
CE22	Géraldine GrangierRN	L’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays, confronté à des défis économiques croissan…	Tombé
CE23	Julien DiveDR	Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations …	Tombé
CE25	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour…	Tombé
CE28	Mathilde FeldLFI-NFP	Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l…	Tombé
CE29	Mathilde HignetLFI-NFP	Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de…	Tombé
CE30	Mathilde FeldLFI-NFP	Rédactionnel.	Tombé
CE31	Mathilde HignetLFI-NFP	Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-ca…	Tombé
CE32	Mathilde FeldLFI-NFP	Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doi…	Tombé
CE33	Mathilde HignetLFI-NFP	Rédactionnel.	Tombé
CE34	Mathilde FeldLFI-NFP	"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle un…	Tombé
CE35	Mathilde HignetLFI-NFP	Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de…	Adopté
CE37	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 permettant des versements à l’Office français de la biod…	Tombé
CE38	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en…	Tombé
CE39	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au tit…	Tombé
CE40	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour…	Tombé
CE41	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article 1 er en précisant que les projets agriv…	Rejeté
CE42	Dominique PotierSOC	L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques…	Retiré
CE45	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance install…	Adopté
CE46	Dominique PotierSOC	Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l…	Tombé
CE48	Thibault BazinDR	Cet amendement propose de supprimer l’application aux projets d’agrivoltaïsme du mécanisme du partag…	Non soutenu
CE51	Sébastien HumbertRN	Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. C…	Adopté
CE52	Patrice MartinRN	Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur d…	Tombé
CE53	Patrice MartinRN	Amendement de repli. Actuellement, en cas de superposition de plusieurs droits de préemption, une hi…	Tombé
CE54	Karim BenbrahimSOC	Cet amendement vise à ramener à deux ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle le Gouve…	Tombé
CE55	Karim BenbrahimSOC	Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations…	Adopté
CE56	Karim BenbrahimSOC	Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : l…	Adopté
CE57	Thibault BazinDR	Il est nécessaire de limiter la taille des installations pour garantir une répartition géographique …	Non soutenu
CE58	Thibault BazinDR	Cet amendement propose de supprimer le pouvoir de préemption des EPCI. Cette disposition risquerait …	Non soutenu
CE59	Julie LaernoesEcoS	L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïqu…	Tombé
CE60	Marie PochonEcoS	A ce jour, les connaissances scientifiques sur les effets à long terme de l’agrivoltaïsme sur l'arti…	Tombé
CE61	Charles FournierEcoS	Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par e…	Tombé
CE62	Benoît BiteauEcoS	Cet amendement propose d’intégrer à l’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée sur le…	Tombé
CE63	Marie PochonEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en…	Rejeté
CE64	Benoît BiteauEcoS	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en…	Rejeté
CE66	Benoît BiteauEcoS	Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par les acteurs du secteur agrivoltaïque, ac…	Tombé
CE67	Benoît BiteauEcoS	Amendement rédactionnel.	Tombé
CE68	Dominique PotierSOC	Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre e…	Adopté
CE69	Pascal LecampDem	Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des cont…	Adopté
CE71	Pascal LecampDem	La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelabl…	Adopté
CE72	Pascal LecampDem	Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouve…	Adopté
CE73	Pascal LecampDem	Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des amélioration…	Adopté
CE74	Benoît BiteauEcoS	Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci éta…	Tombé
CE75	Pascal LecampDem	Le présent sous-amendement propose d’augmenter à deux ans, au lieu des six mois proposés, le délai d…	Rejeté
CE76	Mathilde HignetLFI-NFP	Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée …	Rejeté
CE77	Mathilde FeldLFI-NFP	Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une expl…	Rejeté
CE79	Julien DiveDR	Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissance installée par exploitation agricole d…	Rejeté
CE80	Benoît BiteauEcoS	Ce sous-amendement propose de baisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneaux photo…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026