Tous les amendements de Zahia Hamdane
137 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance. Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux fina | Adopté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du cr | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les établissements. En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’un des seuls moyens fina | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critè | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion l | Adopté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de vis | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant. Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le juge peut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci parti | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir c | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des prestations familiales. Ce dispositif constitue avant tout une mesure de répression à l’égard des familles, sans aucune perspective d’amélioration pour la situation des mineurs protégés. Il s’agit de sanctionner financièrement des parents jugés défaillants sans traiter la cause première des mesures de placement : la pau | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant. Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêmement minimaliste à partir d'une simple condition d'hébergement hors de l'ASE ("Protection des jeune | Adopté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transpo | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales, soit purement consultatif. La pauvreté et la précarité sont les premiers facteurs de placement. Dès lors, toute mesure visant à appauvrir des familles menace également l’intérêt des enfants. La décision du maintien, ou de la suspension, du versement des prestations familiales à une famille | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance. La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont inté | Adopté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce li | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la conditi | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations familiales. En privant les familles de ces ressources, cette mesure va pénaliser l'ensemble de la fratrie et aggraver la pauvreté des enfants restés au domicile. Les conséquences sociales seraient dramatiques sachant que 21,9% des mineurs de notre pays vivent déjà s | Tombé |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (trans | Adopté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. La proposition faite de réorienter les prestations familiales vers le service de l'aide social à l'enfance ou le tiers qui accueille l'enfant, plutôt que vers la famille de l'enfant placé, ne vise pas à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour objecti | Rejeté |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Abandonné | Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable. L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative d’u | Tombé |