Tous les amendements de Xavier Breton
90 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Les missions du recteur s’exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits. Aussi, ce transfert au recteur n’a pas lieu d’être. | Non soutenu |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état. | Non soutenu |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Amendement de coordination avec l’alinéa 1 qui prévoit une reconnaissance de l’Etat dans le milieu scolaire et périscolaire. | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves. Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. Une telle approche appelle des réserves de principe. Les situations de violences scolaires ne sauraient être regar | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les étab | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. L’alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». Si l’objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l’ajout d’une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat. | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées cherchent à remette en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service publi | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Le II de l’article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administ | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet. | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituan | Adopté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la convention | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce tit | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle cibl | Retiré |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce tit | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à celui qui est venu avouer de se diriger vers les autorités compétentes. | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet amend | Rejeté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l’équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l’Etat et l’enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959. Le caractère pérenne du contrat est une con | Adopté |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter. | Tombé |
| Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | En cours | Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à la victime qui est venue dénoncer les actes subis de se diriger vers les autorités compétentes. | Tombé |