Tous les amendements de Thomas Portes
44 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants. En complément de l'amende de 30 000 euros prévue nous proposons de créer une sanction financière administrative. Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants. En complément des sanctions pénales prévues par le code de la consommation, nous proposons de créer une sanction financière administrative. Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de resso | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajo | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi. La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Les capitalistes de l’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l’addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants. Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) | Tombé |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales. Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées, selon les sanctions prévues au code de la consommation. Le groupe La France insoumise | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à | Rejeté |
| Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge | En cours | Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produit | Rejeté |
| Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance | Promulgué | Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance. L’article 188 de la loi de finances pour 2025 précise que l’accompagnement financier versé aux communes pour l’exercice de leurs missions d’autorité organisatrice tient "notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par | Rejeté |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations'y oppose. Aux termes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa dél | Rejeté |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | En cours | Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique. De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré. Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous, que | Rejeté |
| Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée | En cours | Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs. Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d | Rejeté |
| Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | En cours | Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs. La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1 er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleu | Rejeté |
| Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | En cours | Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1 er mai. En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux d | Rejeté |
| Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai | En cours | Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1 er mai. La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scanda | Rejeté |
| Fin du maintien à vie dans le logement social | Abandonné | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social. Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé". Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logeme | Tombé |
| Fin du maintien à vie dans le logement social | Abandonné | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources. Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays. Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement pr | Tombé |
| Fin du maintien à vie dans le logement social | Abandonné | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle la transmission des informations fiscales. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contr | Tombé |
| Fin du maintien à vie dans le logement social | Abandonné | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le mé | Tombé |
| Fin du maintien à vie dans le logement social | Abandonné | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressour | Adopté |