PromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Sénat — Déposé le 11 décembre 2025

Thème non renseigné

Parcours législatif

Adoption

Décision

9 avril 2026

Adoption

Décision

28 mai 2026

Promulgation

Promulgation de la loi

Promulgation

Promulgation d'une loi

4 juin 2026

Un amendement est une modification proposée à un texte par un parlementaire ou le gouvernement lors de son examen.

N°	Auteur	Objet	Sort
AS16	Christine LoirRN	Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre de la compensation financière versé…	Retiré
AS17	Christine LoirRN	Cet amendement d’appel vise à clarifier les conditions d’application de la compensation financière l…	Retiré
1	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent …	Rejeté
2	Thomas PortesLFI-NFP	Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rappor…	Rejeté
3	Emmanuel FernandesLFI-NFP	Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux a…	Rejeté

Source : Assemblée nationale — données extraites le 23 septembre 2026