Tous les amendements de Sylvain Berrios
32 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications électroniques) constitue un usage de faux au sens du code pénal, c’est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour la souscription frauduleuse du contrat, et non seulement pour occupation illicite. Ces contrats constituent en effet des | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux document d'identité ou d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation est | Retiré |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de prop | Non soutenu |
| Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Promulgué | Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de prop | Rejeté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de fo | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Rédactionnel (un titre est par définition légitime). | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de fo | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi. La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domicile pour toutes les démarches administratives et droits afférents (pièces d'identité, passeport, insc | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat. Mais cette disposition peut être contournée si le client produit un faux titre d'occupation ou une fausse pièce d'identité. Cet amendement complète l'article 1er par un volet curatif : en cas de souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie dans le cadre d'une occupation illicite, le préfet peut ordonner la suspension de l'alimentation en élec | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de fo | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupation, mais il ne peut pas vérifier l'authenticité du document. Il est nécessaire de faire entrer explicitement la fraude à la souscription de contrats d'énergie dans le cadre de l'article 441-1 du code pénal, qui réprime le faux et usage de faux. Pour rappel, le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation est donc une fraude non | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Les PME, PMI et ETI représentent plus de 50% de l'emploi en France. Les holdings patrimoniales françaises ont pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés des groupes familiaux, de consolider leur résultat et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées. La création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales représente donc un risque pour nos emplois, nos investissements et notr | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’initiative, qui vise à simplifier le régime actuel de la franchise en base de TVA, apparaît légitime sur le plan de la simplification administrative. Les bénéfices attendus en matière de lutte contre certaines pratiques de concurrence déloyale sont compris, mais ne doivent pas occulter les risques que cette réforme pourrait faire peser sur la diversité et la vitalité économique de certains acteurs, notamment les auto-entrepreneurs C’est pourquoi, en attendant des clarifications précises du Gou | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France. Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État, préle | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux p | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions. En effet, la fiscalité doit encourager la construction de logements sociaux. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer une partie de l'augmentation des coûts de production, notamment liés à l'inflation, afin de | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | La suppression du II de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel. Conserver l’ex | Non soutenu |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | La suppression de l'alinéa 17 de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel. Conse | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Dans un contexte de fragilité économique et de pression fiscale record, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La trésorerie des holdings patrimoniales françaises a pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés du groupe, de consolider leurs résultats et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées. Nos entreprises, | Non soutenu |