Tous les amendements de Stéphane Rambaud
27 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. Pour éviter une concentration des pouvoirs, risque très identifié, cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de C | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. L'écriture proposée par le texte du gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires qui pourra | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. Il propose de qualifier l’autonomie dont serait dotée la Corse d’ « insulaire » car c'est cette singularité, qui s'exprime aussi bien dans sa géographie, son | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à ce particularisme géographique indissociable de l' "âme corse". Il convient par ailleurs de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à minorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits à l’action n° 02 : “Action européenne” du programme n° 105 : “Action de la France en Europe et dans le monde”. La contribution totale de la France au Conseil de l’Europe atteindrait en effet 55 millions d’euros en 2026, contre 49 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 12 % en un an. Cette augmentation s’explique principalement par : un renforcement du financem | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en AE et en CP, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 2 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement » et, de minorer du même montant les crédits, en AE et en CP, pour l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre du programme 209 présentant un budget de 2,1 milliards d’ | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement a pour objet de minorer de 5 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits à l’action n° 03 : « Promotion du multilatéralisme » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette minoration concerne plus particulièrement la subvention versée à l’Institut du monde arabe (IMA), actuellement fixée à 12,354 M€. Dans un rapport publié le 9 décembre 2024, la Cour des comptes a relevé que l’IMA se trouvait dan | Rejeté |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | En cours | Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au décr | Retiré |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | En cours | Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l’incarcération. Une telle disposition existait d’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code | Adopté |
| Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | En cours | Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée | Retiré |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à donner un titre plus conforme à la réalité de ce que recouvre ce texte. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national. En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie. La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à donner à la Section 2 bis un intitulé plus conforme à la réalité de ce qu’il recouvre au sein de cette proposition de loi. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | L’aide active au suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des réponses appropriées à la souffrance des patients en fin de vie. Plutôt que de tuer, l’Etat et la société devraient plutôt s’atteler à développer sur l’ensemble du territoire national des unités de soins palliatifs reposant sur l'accompagnement solidaire et fondé sur une éthique du soin. La médecine palliative a connu des avancées majeures depuis les années 90-2000, de sorte que c'est essentiellement par défaut d'une bonne couvertu | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins. | Rejeté |