Tous les amendements de Sophie Taillé-Polian
278 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme | En cours | Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits d | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement est issu du travail mené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction de l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économique des concentrations applicable aux médias d’information. Premièrement, il prévoit que seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil, fixé à l’article L. 430‑2 du code de commerce soient soumises à notification de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’État avait en effet relevé que l’absence de seuil faisait port | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence. Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement modifie l’article L. 430‑2 du code de commerce afin d’établir de nouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence. Toute opération de concentration qui concerne un média d'information devra être notifiée à l'Autorité de la concurrence si l'une des deux conditions fixées est réunie. Ces seuils, inférieurs aux seuils de droit commun définis au I de l'article L. 430-2 du code de commerce, pe | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement corrige le titre de la proposition de loi afin de le faire coïncider plus exactement avec le champ d’application du dispositif proposé. En effet, l’article 1 er n’a vocation à s’appliquer qu’aux médias d’information. Cette modification qui m’a été suggérée par le Conseil d’État permettra de clarifier l’intitulé du texte. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Amendement rédactionnel. L’article concerné ne comporte que cinq alinéas, il s’agit bien du dernier alinéa qui est visé par la modification. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement donne à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer le contrôle prévus aux articles 41 et 41‑4 modifié par la présente proposition de loi. | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement vient préciser la définition des médias d’information, sur les recommandations du Conseil d’État. Il s’inspire directement la définition de l’information politique et générale définie pour la presse dans la loi Bichet de 1947 et en reprend les trois critères : – une programmation apportant de façon permanente des informations et commentaires sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale afin d’éclairer le jugement des citoyens ; – une part significativ | Adopté |
| Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | En cours | Cet amendement tient compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé. La prohibition du contrôle, par une personne physique ou morale, d’une entreprise éditrice de service de médias d’information une fois un certain seuil de part d’influence dépassé présente un risque d’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication qui ne serait ni adéquate, ni nécessaire, ni proportionnée. Une telle disposition serait dès lors contraire aux exigences cons | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement va de paire avec un amendement déposé dans la 1 ère partie du PLF qui vise à rétablir une taxe de 1 % sur le chiffre d’affaires de la publicité numérique afin de financer une refonte des aides à la presse. Les aides à la presse font l’objet d’une coupe de 11 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, malgré un contexte de crise économique aiguë dans les médias. L’année dernière déjà, leurs crédits avaient connu un léger recul de 2 millions d’euros malgré le contexte | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le budget de l’audiovisuel public est en nette baisse de 71 millions d’euros, ou 114 millions d’euros constants en prenant en compte l’inflation. Cette coupe budgétaire intervient pour la troisième année consécutive pour atteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à la trajectoire inscrite dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de 2023 qui aurait dû conduire la dotation des sociétés publiques à 4,175 milliards en 2026. Cette nouvelle coupe budgétaire de 65 millions d’euro | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement vise à développer les missions d’identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande. Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d’identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. Dans la dynamique de la loi du | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1 million d’euros pour l’Ina)? pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en | Tombé |