Tous les amendements de Sophie Ricourt Vaginay
24 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Le droit commun de la prescription pénale fixe des délais fixes courant à compter des faits eux-mêmes : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Depuis la loi du 21 avril 2021, ce principe connaît déjà une exception pour les mineurs victimes de violences sexuelles : le délai peut être prolongé si l'auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime avant son expiration. C'est ce que l'on appelle la prescription glissante, le compteur ne repart pas de zéro mais se déplace, en quel | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | La souffrance psychologique est subjective et difficilement objectivable. Son inclusion expose à des dérives où des personnes en détresse temporaire pourraient être orientées vers la mort plutôt qu’un accompagnement psychothérapeutique renforcé. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Les directives anticipées sont un outil essentiel du respect de l’autonomie du patient. Elles doivent être valorisées comme première modalité d’expression de la volonté du patient, avant toute démarche vers une aide à mourir. Cette mesure garantit également que la décision repose sur une volonté cohérente, réfléchie, et documentée, tout en protégeant les personnes vulnérables. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | L’accès à une information complète est une condition du consentement éclairé. Le don d’organes, bien qu’extérieur à la procédure de fin de vie elle-même, est une démarche éthique d’intérêt public qui doit être portée à la connaissance du patient. Cette mention formelle évite que cette question soit éludée ou traitée trop tard. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucune opposition n’a été enregistrée. Elle garantit également que cette possibilité est traitée avec la rigueur et la sensibilité nécessaires, tout en protégeant les droits du patient. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Cet article pourrait dissuader de façon disproportionnée l’expression d’opinions contraires à l’euthanasie, menaçant la liberté d’expression, notamment dans les milieux associatifs, religieux ou médicaux. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | La légalisation de l’aide à mourir représente un changement majeur du rôle du médecin, allant à l’encontre du serment d’Hippocrate. Elle ouvre une brèche vers une normalisation de l’acte de provoquer la mort, risquant de banaliser des décisions irréversibles. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettra d’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans les pratiques cliniques et administratives. | Non soutenu |
| Fin de vie | Promulgué | Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Un délai de deux jours est insuffisant pour s’assurer du caractère réellement libre, éclairé et stable de la volonté de mourir. Un allongement permettrait une meilleure prévention contre les décisions prises dans un état psychologique instable. | Rejeté |
| Fin de vie | Promulgué | Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée. | Non soutenu |
| Simplifier la sortie de l’indivision successorale | Promulgué | Cet amendement vise à garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bien indivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation des fonds et de recours juridictionnels. Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la sortie d’indivision successorale, cet amendement introduit un nouvel article 815-5-4 au Code civil afin de sécuriser les droits des indivisaires dont l’identité ou l’adresse est inconnue. Il prévoit notamme | Tombé |
| Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public | Promulgué | L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifi | Rejeté |
| Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public | Promulgué | Le dispositif du concours "Talents" qui émane de l'ordonnance 2021-238 du 3 mars 2021 est épris d'idéologie. L'ascenseur social demeure un mécanisme efficace lorsque notre système éducatif est performant et que les écoles offrent une éducation de qualité. Ce fut le cas notamment durant tout le 20ème siècle où de nombreux exemples le démontrent. Renforcer les compétences et les méthodes pédagogiques dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir que chaque élève, quels que soient s | Rejeté |
| Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte | Promulgué | Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de | Adopté |
| Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte | Promulgué | La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. Ce phénomène exerce une pression insoutenable sur les infrastructures locales, les services publics – notamment le système éducatif et de santé – et exacerbe les tensions sociales. Les citoyens français de Mayotte, dans leur grande majorité, expriment un sentiment croissant d’abandon face à une situation qu’ils perçoivent comm | Rejeté |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | En cours | Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans les cas où des actes perturbateurs sont menés à grande échelle par des organisations structurées. L’objectif est de protéger efficacement les activités publiques et privées contre les perturbations majeures et de rendre la réponse pénale proportionnée à la gravité des infractions. | Retiré |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | En cours | Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des interdictions financières et des possibilités de dissolution, tout en prévenant les récidives. Cela vise à dissuader la création de structures ayant pour objectif de perturber l'ordre public, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques que représentent ces associations pour les activités légales et autorisées. | Retiré |
| Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale | En cours | Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, en prévoyant des peines de prison et des amendes, ce qui les dissuadera de la récidive. Cela vise à décourager la création de structures ayant pour objectif de perturber l'ordre public, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques que représentent ces associations pour les activités légales et autorisées. | Retiré |
| Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Promulgué | Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d’individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité | Non soutenu |