Tous les amendements de Sandra Regol
286 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai qui sera prévu par la loi organique. Le Conseil d’État estime en effet à son considérant 32 « qu’il | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5. Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d’autonomie | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique. | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois. | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d’intégrer le principe de non-régression environnementale au statut d’autonomie de la Corse. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’est prononcée en faveur d’une telle clause de non-régression, en s’engageant à son article 22 à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques inst | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l’ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d’État qui rappelle que cette notion n’a pas de d | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau. Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi orga | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose de préciser le contrôle effectué par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Le texte se contente à ce stade de prévoir un contrôle exercé par les deux entités, sans spécifier s'il s'agit d'un contrôle d'opportunité, a priori, ou de légalité et constitutionnalité, a posteriori. L'importance de cette distinction est de taille. Pour garantir une réelle capacité à produire de la norme, le contrôle du Conseil d'Etat ne peut interven | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni dégrader l'exercice des droits sociaux ni dégrader la protection de l'environnement. L'autonomie ne saurait conduire à de tels reculs en la matière. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’est prononcée en faveur d | Retiré |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni à amoindrir le niveau de protection sociale ni dégrader la protection de l'environnement, conformément au souhait exprimé par les élus insulaires et aux revendications de la société civile. Il importe de rassurer : l'auton | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la capacité du présent texte à ouvrir la voie à un statut de résidence. Le Conseil d’État indique ainsi à son considérant 24 : « Si ces dispositions avaient pour objet ou pour effet de permettre la création d’un statut de résident [...], elles ouvrira | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être considérée par qui que ce soit comme un possible recul par rapport au reste du pays. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’engageait à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes ju | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. | Adopté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social introduit une clause de non-régression sociale et environnementale dans le statut d'autonomie de la Corse. Il s'agit ainsi de garantir que les lois et règlements pris par la future collectivité autonome ne pourront conduire ni dégrader l'exercice des droits sociaux ni dégrader la protection de l'environnement. L'autonomie ne saurait conduire à de tels reculs en la matière. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ». Une telle modification serait à la fois fidèle à la philosophie de l’accord de Beauvau et ôterait dans le même temps les doutes qui ont pu s’exprimer en commission des lois aussi bien à l’égard de la mention d’un « lien à sa terre » que d’un « lien à la terre ». Contrairement au substantif « terre », le mot : « environnement » revêt une définition | Tombé |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement respecte les grands principes de notre République en ajoutant au français, langue officielle de la République inscrite à l’article 2 de la Constitution, la possibilité d'utiliser le corse. La rédaction proposée est similaire à celle de l’article 57 de la loi organique de 2004 portant | Rejeté |
| Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République | En cours | Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines n | Rejeté |