Tous les amendements de René Pilato
125 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l'adaptation des bassins de vie au changement climatique. Il est issu de la recommandation n° 4 du rapport d'information de M. Pilato et M. Perrot. | Rejeté |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forage verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition n'est pas applicable aux forages hydrauliques. Il reprend l'article 6 de la proposition de loi de M. Pilato visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. | Rejeté |
| Protéger l'eau potable | Abandonné | Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement. Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté cen | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants. La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte d’anci | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré | Rejeté |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières années. | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | "Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter les tarifs et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques, due par les entreprises qui polluent notre eau. Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les entreprises investissent dans des moyens de captation de cette pollution diffuse, et que d’autre part la puissance publique dispose des moyens pour dépolluer les sols, les cours d’e | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesure vise à favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises. Le désormais illustre rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la revitalisation des bassins d’emplois victimes de ces licenciements. En Charente, comme dans beaucoup d’autres départements, les salariés sont sonnés. Alors que notre pays connaît une vague inédite de cessations d’activité et de plans de licenciements du fait de la crise économique que nous traversons, plusieurs groupes s | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à introduire le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétés bâties, adossée sur le nombre de propriétés possédées, à partir du troisième logement détenu par un même contribuable. Cette mesure part d’un constat simple et alarmant : la crise du logement s’est muée en crise sociale majeure. En 2024, la Fondation Abbé Pierre titrait son rapport annuel : « La bombe sociale du logement a explosé ». L’année | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. A Mayotte, où 29 % de la population ne dis | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités International a alerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics à considérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des priorités absolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il est à noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celle du choléra avec un total de 220 cas signalé | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un re | Adopté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique. En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un | Adopté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse. 30 % de la population de l’île n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Les personnes n’ayant pas accès à un robinet d’eau potable à domicile sont ainsi contraintes d’utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d’eau, qui ne couvrent toutefois pas l’ensemble du ter | Adopté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte. Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges improvisées ont vu le jour sur le territoire tandis que les bacs de déchets ménagers débordent dans les rues. La catastrophe a surchargé un système de traitement des déchets déjà saturés. Les vents ont arraché des tonnes de tôles et de végétations | Rejeté |
| Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Promulgué | Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. L’accès à ces points d’eau, s’ils existent | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles ( | Adopté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement. En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d’un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibilité. Les maisons d’accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre u | Rejeté |
| Soins palliatifs et d’accompagnement | Promulgué | Cet amendement vise l’expérimentation de collectifs d’entraide sur le modèle des « « communautés compatissantes » » expérimentées au Canada. Selon le rapport Chauvin, les « collectifs d’entraide » peuvent constituer un levier pour renforcer l’implication de l’ensemble de la société dans la prise en charge de la fin de vie. Ces approches développées au Canada sous la forme de « communautés compatissantes » reposent sur la mise en place d’un réseau communautaire et d’un partenariat entre la sociét | Rejeté |