Tous les amendements de Pierre Pribetich
46 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis à l'échelle intercommunale. Les dérogations prévues dans les futurs périmètres de développement du logement doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dérogations ne peuvent compromettre les objectifs du programme local de l’habitat en matière de product | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030. La dérogation large aux règles locales d'urbanisme prévue à l'article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle. | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver l'obligation de mixité sociale dans les opérations d'intérêt local (OIL). Les OIL offrent de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ de dérogations est particulièrement étendu incluan | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l’autorisation des travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires puisse être adoptée à la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 65. | Adopté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices de l’habitat. Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d’une vue d’ensemble des différents types de logements construit | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeur | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis à l'échelle intercommunale. Les politiques locales de logement ont vocation à répondre à des tensions liées notamment à l’emploi, à la démographie, aux mobilités et aux besoins en équipements et infrastructures qui dépassent souvent l’échelle communale. Il apparaît donc nécessaire que les dérogations accordées au plan | Tombé |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise, avant augmentation des loyers maximaux de certains logements sociaux après rénovation, d'associer l’intercommunalité compétente en matière de programme local de l’habitat, qui dispose d’une vision consolidée du parc et des équilibres définis collectivement entre les communes. Le présent amendement instaure donc un avis simple de celle-ci et précise que l’augmentation ne peut compromettre les orientations et objectifs fixés par le PLH en ma | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de trans | Tombé |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger le dispositif d’exonération de taxe foncière de 25 ans pour le logement social jusqu’en 2028. Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, au montant symbolique, vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire, hum | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’ | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd'hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5% de leurs crédits, soit 41,4 millions d’e | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés - au montant symbolique - vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de trans | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser d | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer les crédits alloués à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France étai | Retiré |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à renforcer les crédits alloués à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France étai | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – adopté en commission des affaires étrangères – vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature | Tombé |