Tous les amendements de Philippe Naillet
276 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | En cours | Cet amendement vise à ce que le volet formation prenne en compte l'ensemble des spécificités propres aux territoires ultramarins notamment caractérisés par des situations de forte interconnaissance sociale, ainsi que la prise en compte de besoins spécifiques comme l'interprétariat ou le recours à la langue des signes. | Retiré |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire explicitement des représentants des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les CA de l'ANRU. Alors que le projet de loi confie aux quartiers ultramarins, parmi les plus vulnérables du pays, une place dans le PNRU3, il est important qu'ils participent à la gouvernance du programme. | Rejeté |
| La relance et la décentralisation du logement | En cours | Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter les orientations pouvant être retenues dans les conventions conclues dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (ANRU) par un septième axe consacré à la résilience des infrastructures dans les territoires ultramarins. Alors que les six axes actuellement prévus répondent à des objectifs de renouvellement urbain communs à l'ensemble du territoire national, il est nécessaire de reconnaître explicitement les spécif | Tombé |
| Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Promulgué | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites en UE. Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance | Tombé |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article premier : – il remplace la notion d’« envois de correspondance » par celle d’« envois postaux ». L'’alinéa 2 de l’article premier garantit que la péréquation tarifaire s’applique sur l’ensemble du territoire national pour les services d’envois postaux à l’unité : par cohérence, il convient donc d’harmoniser la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui ne visait | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s’appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article en ne mentionnant que les dispositions nouvelles, soit en l’espèce le pouvoir confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’enjoindre les établissements de crédits, qui ne respectent pas l’encadrement des tarifs bancaires, de rembourser systématiquement aux clients les sommes indûment perçues. En effet, les autres pouvoirs confiés à l’ACPR à cet alinéa sont déjà prévus dans le code monétaire et financier, notamment | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement de coordination juridique. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Afin de conserver la pertinence des comparaisons effectuées entre les tarifs bancaires de l’Hexagone et ceux des territoires ultramarins dans le cadre du rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), il importe que ces comparaisons tarifaires se fassent à périmètre constant. Pourtant, lors des auditions menées, il est apparu que la moyenne hexagonale dans le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de 2025 intègre t | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi de l'évolution de l'écart des tarifs bancaires pratiqués entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement : – supprime la première partie de l’alinéa 2, la politique de continuité territoriale étant déjà définie à l’article L. 1803‑1 du code des transports ; – précise la rédaction de ce même alinéa : les liaisons mentionnées à l’article L. 1803‑4 du code des transports concernent non seulement les déplacements entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi, lorsque cela est prévu par arrêté, les transports entre outre-mer d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collect | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM). | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Rédactionnel. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Cet amendement vise à préciser que le tarif plafond général « résident » a également vocation à s’appliquer sous conditions de ressources. En tout état de cause, l’article L. 1803‑3 du code des transports dispose que les résidents des collectivités auxquelles s’applique le principe de continuité territoriale peuvent bénéficier des aides du fonds de continuité territoriale « sous conditions de ressources ». Le plafond de ressources applicable sera défini par voie réglementaire : il devra permettr | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement rédactionnel. | Adopté |
| Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services | En cours | Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la réglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins. | Adopté |