Tous les amendements de Philippe Latombe
88 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Promulgué | Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. Si l’analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l’ADN soulève la question de l’utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines. Or, le cadre juridique américain interdit la transm | Rejeté |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure fait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais. Une telle disp | Retiré |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires. Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort . Afin | Tombé |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée, cette mesure faisait pourtant peser un risque majeur : celui de légitimer des délais de paiement excessifs, d’aggraver la précarisation des experts et de les dissuader de prêter leur concours à la justice, la date de certification étant très postérieure à la date du dépôt ou de la saisie du mémoire de frais. | Retiré |
| Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | En cours | Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de l’indemnisation de la victime et la saisie de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. | Adopté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du tissu d’innovation et de l’emploi en France. Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grands groupes, ce qui crée un effet d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. La mesure proposée fixe un objectif national de répartition minimale de 80 % du CIR en faveur des entreprises de moins de 250 salar | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit par l’article 39 decies A du code général des impôts. Il évite tout double avantage fiscal sur une même dépense et garantit la cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien à l’innovation. La clause de non-cumul préserve l’équilibre budgétaire du système tout en renforçant la traçabilité et l’évaluation des politiques publiques de r | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée aux entreprises labellisées French Tech. Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de plusieurs mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources non productives. Le dispositif “ | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR). Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinés à soutenir la recherche et l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, une fois matures, sont vendues ou transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grands groupes technologiques étrangers. Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu en cas | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique à l’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de garantir la cohérence entre l’utilisation de fonds publics et la stratégie d’investissement des entreprises bénéficiaires. Le CIR représente un levier fiscal majeur pour soutenir la recherche et le développement. Toutefois, une part importante de son montant bénéficie à de grandes entreprises qui distribuent parallèlement des dividendes substantiels, ce qui crée un effet d’aubaine et | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à encourager les grandes entreprises à acheter des solutions développées par des startups et PME innovantes françaises. L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, en rendant fiscalement plus attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanisme fait des grands groupes les premiers clients des jeunes pousses françaises. Le dispositif accorde une déduction majorée de 140 %, portée | Non soutenu |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien public sur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et scientifique de la France. Le crédit d’impôt recherche (CIR) actuel bénéficie de manière large à tous les secteurs, ce qui limite son efficacité pour les domaines présentant un intérêt stratégique national – intelligence artificielle, cybersécurité, quantique, blockchain, biotech numériques, etc. En introduisant un taux bonifié | Non soutenu |
| Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques | En cours | Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application. En effet, dans sa rédaction initiale, l’article unique de la proposition de loi tendait à renforcer substantiellement les exigences en matière de sécurité et de protection des données pesant sur les offres de cloud, en confiant les données de l’ensemble des acheteurs publics à des prestataires français ou européens. Tout en reconnaissant l’intention légitime du texte, la commission | Adopté |
| Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel | Promulgué | Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs génè | Non soutenu |
| L’ouverture avancée des données judiciaires | En cours | Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportun de devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementaire modifie une référence au code de procédure civile. En second lieu, cet amendement supprime la référence au code de procédure pénale. L'objet de cet alinéa de l'article 2 est en effet de rendre plus intelligible les arrêts de la Cour de ca | Adopté |
| L’ouverture avancée des données judiciaires | En cours | Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice. En outre, les acteurs du ministère de la justice sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur le cha | Adopté |
| L’ouverture avancée des données judiciaires | En cours | Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public. Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice. Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, | Adopté |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | En cours | Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale. | Rejeté |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | En cours | Amendement de repli. | Retiré |
| Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | En cours | L’objectif de cet amendement est : – D’intégrer des notions de : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités importantes afin notamment de réduire le risque de dépendance numérique, de maximiser la résilience des réseaux et systèmes, de permettre la continuité des activités. – Rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification. | Rejeté |