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Tous les amendements de Philippe Juvin

956 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.

DossierStatutObjetSort
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueEn coursAmendement de repli.Non soutenu
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueEn coursLe présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il procède à une clarification terminologique en substituant la notion de « régime d’autonomie » à celle de « statut d’autonomie ». Cette modification permet de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique du dispositif envisagé. En effet, le Conseil d’État relève que l’autonomie de la Corse ne repose pas surRetiré
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueEn coursLe présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. Il s’agit de reconnaître une réalité géographique objective, conforme aux spécificités de l’île, sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. La Constitution de la Ve République repose sur un équilibre clair : la République est une et indivisible. Ce principe, affirmé à l’article 1 er de la Constitution, garantit l’égalité de tousTombé
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueEn coursLe présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie la possibilité d’adaptation des lois et règlements applicables à la Corse, en posant explicitement que ces adaptations doivent être justifiées par les spécificités de la collectivité. Cette précision permet de consolider la base constitutionnelle des adaptations normatives, dans le respect du principe Rejeté
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesPromulguéAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025PromulguéAmendement de cohérence.Adopté
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025PromulguéLes collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel dAdopté
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025PromulguéAmendement rédactionnel.Tombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéLe présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de 65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménages modestes – puisqu’il s’applique pour les ménages disposant de moins de 28 170 euros de revenus –, serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition de plusieurs cTombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Tombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéL’article 12 undecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : – il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ; – il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur cAdopté
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Tombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéLe présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobTombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Non soutenu
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéAmendement rédactionnel.Adopté
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéLe présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.Tombé
Projet de loi de finances pour 2026PromulguéL’article 11 septies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subsiste dans l’accès au réseau mobile entre les zones densément peuplées et certaines zones de montagnRetiré