Tous les amendements de Olivier Fayssat
63 amendements déposés, du plus récent au plus ancien.
| Dossier | Statut | Objet | Sort |
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| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Amendement de précision rédactionnelle. | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Amendement rédactionnel | Rejeté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime. | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Les squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet. Un contrôle a posteriori de la validité des documents et informations transmises par le souscripteur est donc impératif. Et les fournisseurs ne sont pas en mesure d'exercer ce contrôle. Par conséquent, le présent amendement vise à autoriser le préfet à demander au fournisseur communication des informations et justificatifs transmis par le client au moment de la souscription du contrat, | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire comme le locataire disposent donc de cette information. À terme, il pourrait être prévu de donner accès aux fournisseurs de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à la base des identifiants fiscaux des logements afin de procéder à une vérification automatique de l'id | Adopté |
| Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels | En cours | Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents). | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement. En effet des éléments nouveaux peuvent être portés à la connaissance du fournisseur postérieurement à la conclusion du contrat, révélant une possible occupation sans droit ni titre du local concerné. En l’absence de dispositif spécifique, le contrat continue alors de produire ses effets, alors même que la régularité de l’occup | Tombé |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue à aggraver leur préjudice. Le maintien d’un contrat | Adopté |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi. En effet, la poursuite d’un contrat d’électricité ou de gaz au bénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible de produire des effets contribuant à prolonger les situations d’occupation irrégulière. En particulier, l’existence d’un contrat de fourniture peut être invoquée pour attester d’une occupation effective du lo | Tombé |
| Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites | En cours | Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cette exigence. Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement avant la conclusion du contrat. Toutefois, en l’absence de mécanisme de sa | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Cette insertion contribue à consolider la | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dans une logique de cohésion et d’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports, d’ | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l’égalité devant la loi et à l’égal accès aux services publics. Ce principe impose que les citoyens, où qu’ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d’un accès équitable aux serv | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition. | Tombé |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd’hui un vecteur essentiel de l’activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans les territoires | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi. | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire. En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logi | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au | Rejeté |
| Projet de loi de finances pour 2026 | Promulgué | Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ d’application. Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part, elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plus d’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autres placements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuilles d’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquences mu | Rejeté |
| L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | En cours | Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. | Rejeté |